Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Supprimer l’alinéa 139. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

Compléter l’alinéa 334 par la phrase suivante : « En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations. » Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles (UF...

Compléter l’alinéa 178 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit. » Exposé sommaire : Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, par le député Jean-Michel Fau...

Après l’alinéa 416, insérer l’alinéa suivant : « Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la co...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans les 24 heures suivant l’attaque et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai imposé aux entreprises victimes d’un rançongiciel pour déposer une pré-plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. En effet, si l’objectif, compréhensible, est de permettre aux enquêteu...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter – Le recours par les assistants d’enquête aux actes de transcription des enregistrements prévus aux articles 100‑5 et 706‑95‑18 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi dans huit départe...

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de réprimer les atteintes faites aux écosystèmes et à la diversité biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale des infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, ...

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’infraction pénale » les mots : « de contravention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, aux seules infractions. Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font f...

Après l’alinéa 274, insérer les deux alinéas suivants : « 3.2.3. Création d’un lieu de réflexion stratégique sur la police et la gendarmerie « Une académie de la sécurité intérieure sera créée. Sa vocation première sera de proposer des analyses, des évaluations prospectives et des formations de haut niveau pour la police et la gendarmerie. Ra...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 103, insérer les mots : « Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents...

I. – Supprimer l’alinéa 166. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 167, substituer au mot : « complété » les mots : « principalement constitué ». Exposé sommaire : Les classes de reconquête républicaine sont supposées être un dispositif de soutien scolaire. Elles n’ont donc absolument pas leur place dans une loi...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les cas et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend délimiter les hypothèse...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à ...

Après l’alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un souci de meilleure prise en charge des spécificités des victimes, il convient également de développer la présence des officiers LGBT+, qui existent déjà à Bordeaux ou à Paris, chargés d’accueillir les plaintes et les déclarations des victimes comportant une circonstance anti-LGB...

Les articles L. 132‑14 et L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique des forces de sécurité en supprimant la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de décider de l’acquisition, de l’installation ou de ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une ...

Afin de permettre d’améliorer la réponse pénale, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique dans la prévention de la délinquance et la résolution des enquêtes. Il s’intéresse particulièrement au rapport coût/bénéfice de tels dis...