Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. » Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la prise en charge de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° D’être reçues, entendues et prises en charge par un agent référent spécifiquement formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales. » Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la prise en charge des per...

À l’alinéa 2, après le mot : « discriminations » insérer les mots : « ou de violences ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article en ajoutant à la formation spécifique sur les discriminations liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle des agents de police un volet sur les violences liées à l'identité de genr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « officier de liaison » les mots : « agent référent spécifiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article en tenant compte du fait que tous les commissariats ne disposent pas d'officiers de liaison. Il s'agit donc de prévoir un agent référent par commissariat ayant reçu une formation spéci...

La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner la révolution numérique du ministère de l’Intérieur et l'utilisation d'équipements numériques de pointe par les forces de l'ordre en instaurant des garanties sur leur utilisation. Il s...

L’article L. 251‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enregistrements ne peuvent pas être utilisés à des fins de reconnaissance faciale ou biométrique à distance dans les espaces et établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer et à accompagner la révolution ...

À l’alinéa 5 de l’article 21 bis de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les mots : “six mois” sont remplacés par les mots : “un mois”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer et accompagner la révolution numérique du ministère de l’Intérieur et la dotation des forces de sécurité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 235‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 235‑2. – Les caméras mobiles régies par les dispositions du présent titre ne peuvent pas comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ni procéder à aucun rapprochement, ...

Après le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être utilisé pour financer l’acquisition, l’installation, l’entretien ou le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à acco...

Le deuxième alinéa de l’article 230‑47 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner et réguler les choix et dotations en équipement à la pointe du numérique du ministère de l’Intérieur. L'usage de drones est particulièrement controversé et l'usage de leurs images contrevient au droit à l'image....

L’article 230‑47 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner et réguler les choix et dotations en équipement à la pointe du numérique du ministère de l’Intérieur. L'usage de drones est particulièrement controversé et l'usage de leurs images contrevient au droit à l'image. Nous proposons de suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi repose sur une volonté louable d'aider les agents en mission à mener au mieux leurs investigations. Pourtant, des dispositifs existent déjà et cet amendement contribue, en réalité, à inciter légalement à la commission d’une infraction en fournissant une diversité de moy...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des moyens juridiques ou financiers ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande dive...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ». Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de pousser à la ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le délai imposé aux victimes d’un rançongiciel pour déposer une plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. L’article ainsi rédigé conditionner...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante huit heures », les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise à élargir le délai laissé aux victimes de rançongiciels pour déposer plainte afin de pouvoir être remboursées à une semaine.

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle...

Après l’alinéa 198, insérer les sept alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...