Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

I. – Après l’alinéa 221, insérer l’alinéa suivant : « L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) seront rétablis dans leur forme antérieure à l’arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « ...

À l’alinéa 2, après le mot : « discriminations », insérer les mots : « et de violences ». Exposé sommaire : Amendement de clarté. Cet amendement souhaite inclure l’ensemble des comportements qui présentent un risque pour les identités de genre ou les orientations sexuelles, qui peuvent aller au-delà de la discrimination.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots : « ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française. » les mots : « beaucoup de jeunes passent à côté d’une une éventuelle vocation dans les forces de l’ordre par manque d’information ou parce que ce type de carrière n’est pas évoqué dans leur e...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et financier » les mots : « , financier et sécuritaire ». Exposé sommaire : Il est important que le contrôle exercé par l’État sur l’établissement public mentionné par cet article comprenne non seulement une dimension économique et financière, mais exprime également une nature sécuritaire. Il importe ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Acquérir », insérer les mots : « ou conserver ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou de la transmission » les mots : « , de la transmission ou de la conservation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la légalité tou...

À l’alinéa 158, après le mot : « justice », insérer les mots : « et présentées dans un rapport présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 158 en précisant la manière dont les propositions émises par le ministère de la justice dont il fait ...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation des robots d’accueil. Leur utilisation ne saurait en aucun cas remplacer le contact humain. L’utilisation de robots ne permettra pas un accueil juste des personnes. Elle risque d’éloigner nos concitoyens d’un lieu où ils doiv...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : L’année-covid 2021 ne saurait être prise comme point de référence en matière de présence des forces de l’ordre sur le terrain. Il est plus pertinent de se baser sur l’année 2019 qui n’a pas connu d’épisode de confinement.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’ordre public dans les gares ferroviaires et routières, 3000 gardes de sécurité armés seront recrutés pour assurer le maintien de l’ordre et la sécurité dans ce lieu public hautement exposé à la délinquance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recruter 3000 gardes de sécurité...

Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’ordre public dans les gares ferroviaires et routières, 5000 gardes de sécurité armés seront recrutés pour assurer le maintien de l’ordre et la sécurité dans ce lieu public hautement exposé à la délinquance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recruter 5000 gardes de sécurité...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 105 par les mots : « , notamment à destination des communes de moins de 100 000 habitants. » Exposé sommaire : Plusieurs dispositifs à l'échelle régionale ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installat...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 105 par les mots : « , notamment à destination des communes de moins de 20 000 habitants. » Exposé sommaire : Plusieurs dispositifs à l'échelle régionale ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installati...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 105 par les mots : « , notamment à destination des communes de moins de 10 000 habitants. » Exposé sommaire : Plusieurs dispositifs à l'échelle régionale ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installati...

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue pour un individu refusant d’obtempérer, en cohérence avec l’augmentation du quantum des peines proposé précédemment, ainsi que dans la proposition de loi visant à lutter efficacement con...

Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « 3° Après l’article L. 236‑3,il est inséré un article L. 236‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 236‑4. – En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1, l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «3° Après le mot :« fourrière» , la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑1‑1 est ainsi rédigée : « et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les auteurs de rodéos motorisés sauvages qu...

Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route « Art. L. 436‑1 – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insig...