Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 2.5.3 Les propriétaires particuliers seront encouragés à protéger leurs biens « En liaison avec le ministère de l’économie et des finances et afin de prévenir les atteintes contre les lieux d’habitation, il sera prévu au bénéfice des propriétaires particuliers souhaitant installer un s...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « ou en bande... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend étendre les peines contre les auteurs d’infraction non seulement au dirigeant de fait ou de droit qui les commet mais également aux membres d’une potenti...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot : « mais », insérer les mots : « à la fois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : L’articl...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 8 : « Notre modèle de gestion de crise sera renforcé... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement d'appel. La gestion de la crise sanitaire a été catastrophique. Le Gouvernement a fait preuve d’un manque total d’anticipation : stocks insuffisants de masques, r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article est insatisfaisante en ce qu’elle s’appuie sur des éléments éminemment arbitraires ; comment le législateur établit-il de manière raisonnable le caractère disproportionné comme le sentiment d’offense ressenti par l’auteur ? Cette adjonction constitue par ailleurs un...

L’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décision d’expulsion est prononcée contre tout étranger auteur d’un crime ou d’un délit sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'expulsion du territoire de tous les cri...

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « L’installation d’un système de vidéo protection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une déclaration du maire au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préf...

 « Chapitre V « Renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires « Article 15 bis : « La section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 223‑17 est ainsi modifié : « À la fin, les mots : « , à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de pen...

À l’alinéa 6, après les mots : « d’interopérabilité », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 5 fait une énumération de ce que sont les communications mobiles critiques très haut‑débit. Il indique ainsi qu'il s'agit des "communications [...] présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions e...

Après l’alinéa 162, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.3 Les professionnels sont encouragés à protéger leurs biens « Chaque artisan, commerçant ou professionnel de santé pourra, sur demande auprès de la Préfecture du ressort de son lieu d’établissement, se voir réaliser par les forces de sécurité intérieure, un diagnostic de sûreté d...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : « a) Au I les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant « 30 ...

Après l’alinéa 233, insérer l’alinéa suivant : « Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en Outre-mer. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux forces d'intervention de la gendarmerie d'être implantées en Outre-mer, et ainsi de s'assurer de leur capacité de réaction rap...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le même I de l'article 222-14-5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : «...

Compléter l’alinéa 111 par les phrases suivantes : « De nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s’avère indispensable du fait de l’explosion de l’insécurité également constatée en zones rurales. Cependant, ces nouvelles unités ...

Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations s...

Rédiger ainsi l’alinéa 164 : « En aucune manière ne saurait être admis le principe dit de discrimination positive quant au recrutement des personnels de la police nationale. Le concours, anonyme dans sa phase d’admissibilité, est le seul garant d’une réelle équité à ce titre. » Exposé sommaire : La France, qui s'appuie sur l'universalisme ré...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 101. Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions déplorables, difficiles et de plus en plus dangereuses. Avec une hausse du taux de suicides parmi eux. L’a...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « augmentés » le mot : « aidés ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à utiliser un terme plus humain. Ainsi, nos policiers et gendarmes seront « aidés » et non pas « augmentés » par des outils numériques mobiles.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évoluent » le mot : « augmentent ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article. L’utilisati...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :