Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 265, supprimer le mot : « , etc. ». Exposé sommaire : L’alinéa 265 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’alinéa,...

Supprimer l’alinéa 101. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats. Puisque le ministre de l'intérieur...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions difficiles et de plus en plus dangereuses. L’action des forces de l’ordre est déjà très réglementée et tou...

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « Ce doublement de la présence sur le terrain s’effectuera pour lutter principalement contre les atteintes aux personnes et aux biens. » Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose, par ce projet de loi, de doubler la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Cette proposi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « De même, toute victime d’infraction pénale qui le souhaite peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte en ligne, depuis un commissariat ou une gendarmerie, ou depuis...

Compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante : « L’État étudiera également la mise en œuvre d’un soutien financier pour les collectivités territoriales désirant créer ou consolider leur propre brigade fluviale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibilité d’un soutien financier pour les collectivités désirant créer ou co...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 322‑6, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; 2° L’article 322‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quinze », est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Au...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2023, un rapport présentant les effets de la modification de l’article L. 3421‑1 du code de santé publique par l’article 71 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Le rapport porte sur les effets de cette modification sur la...

Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant : « La direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale développent des partenariats avec les autres administrations ou entreprises chargées d’une mission de service public aux fins d’emploi des réservistes. Ces conventions fixent notamment les condition...

I. – À la première phrase de l’alinéa 101, après la deuxième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « candidats aux postes d’ ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « élargir le recrutement » les mots : « diversifier les candidatures ». Exposé sommaire : Lors de l’étude du...

À la fin de l’alinéa 446, substituer aux mots : « progressivement porté à 3 000 » les mots : « porté à 3 000 d’ici 2027 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de fixer un cap ambitieux pour l'augmentation du nombre de places en centres de rétention administrative (CRA). Aussi, plutôt que de prévoir une multiplication "progressive" du no...

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1^er décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’application « Ma sécurité » . Ce rapport précise l’impact de cette application sur le renforcement de l’accueil et du suivi des plaintes. » Exposé sommaire : Lancée en mars 2022, l'a...

Compléter l’alinéa 150 par la phrase suivante : « Des opérations de communication seront menées afin de faire connaitre plus massivement l’application « Ma sécurité » auprès de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la promotion de l'application "Ma sécurité" auprès des Français. En effet, ce nouveau service est...