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Les interventions de René Pilato sur ce dossier

134 amendements trouvés


07/04/2023 — Amendement N° 952 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous. Exposé sommai...

07/04/2023 — Amendement N° 951 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous. Exposé so...

07/04/2023 — Amendement N° 950 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminuer le...

07/04/2023 — Amendement N° 949 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminue...

07/04/2023 — Amendement N° 948 au texte N° 1070 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 11. Cet article permet l'ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d'autonomie, qui dépendent plutôt d'ordinaire du forfait dépendance. Si le mo...

07/04/2023 — Amendement N° 947 rectifié au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I.– À la première phrase, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « recouvrement sur la succession des bénéficiaires » les mots : « récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de 100 000 € ». Exposé sommaire : Pa...

07/04/2023 — Amendement N° 946 rectifié au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « recouvrement sur la succession des bénéficiaires » les mots : « récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de 100 000 € » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le seuil à partir duquel l'aide sociale à l'hébergement est récupé...

07/04/2023 — Amendement N° 945 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurre...

07/04/2023 — Amendement N° 944 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession...

07/04/2023 — Amendement N° 943 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession d...

07/04/2023 — Amendement N° 942 au texte N° 1070 - Titre (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans adresser les causes de la maltraitance institutionnelle envers nos aînés dépendants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans adresser les ...

07/04/2023 — Amendement N° 934 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 avril 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s...

07/04/2023 — Amendement N° 933 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 mars 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...

07/04/2023 — Amendement N° 932 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 février 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et...

07/04/2023 — Amendement N° 931 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 janvier 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et...

07/04/2023 — Amendement N° 930 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 décembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e...

07/04/2023 — Amendement N° 929 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 novembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e...

07/04/2023 — Amendement N° 928 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 octobre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et...

07/04/2023 — Amendement N° 927 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 septembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens ...

07/04/2023 — Amendement N° 926 au texte N° 1070 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 août 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...