Romain Daubié
Question N° 8439 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 mai 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le calendrier de la période transitoire de validité des diagnostics de performance énergétique effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. La loi ELAN, adoptée en 2018, exige, depuis le 1er juillet 2021, la réalisation d'une nouvelle mouture des DPE basée sur des formes de calcul différentes. À ce titre, le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 prévoit une période de validité des anciens DPE qui s'entrechoque avec d'autres dispositions légales. La loi « climat et énergie » de 2019 ainsi que la loi « climat et résilience » de 2021 interdisent la location des biens classés G et F, dits « passoires thermiques », à horizon 2025 et 2028. Un certain nombre d'obligations ont également été édictées pour les propriétaires, comme la mention du degré de classification énergétique dans les actes ou la réalisation d'un audit énergétique spécifique pour les classes de logements précitées hors copropriétés. Or ces nouvelles normes sont censées être basées sur les calculs des DPE de nouvelle génération, bien qu'il soit encore possible de continuer à annexer les anciens aux avant-contrats et aux actes de vente jusqu'à la fin de l'année 2024. Aussi aimerait-il l'interroger sur la pertinence de modifier l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation pour ramener la durée de validité des DPE effectués avant le 30 juin 2021 au 31 décembre 2023.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)