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Romain Daubié
Question N° 8346 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 mai 2023
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rigidité de la règle commandant aux revendeurs de tabac situés sur les aires d'autoroutes de s'approvisionner en tabacs manufacturés auprès de leur débit de rattachement. L'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précise, en effet, que l'emplacement du débit de rattachement est calculé en tenant compte de la distance la plus courte selon un itinéraire empruntant les voies de circulation. Cette situation peut conduire un revendeur de tabac situé sur une aire d'autoroute d'une commune spécifique et donc plus proche à vol d'oiseau, à se fournir auprès d'un débit de rattachement d'une autre commune plus éloignée en fonction de la localisation de la bretelle de sortie d'autoroute dont il dépend. De nombreux débitants de tabac se retrouvent ainsi lésés et réclament une plus grande liberté dans l'encadrement de leurs relations commerciales. Aussi aimerait-il l'interroger sur la pertinence d'introduire une nouvelle dérogation à l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 pour permettre aux revendeurs de tabac établis sur le domaine public concédé du secteur des transports de se fournir auprès d'un débit de rattachement dont la distance serait calculée à vol d'oiseau ou sur la même commune.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 20210 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail de tabacs manufacturés prévoit qu'un revendeur de tabacs manufacturés doit s'approvisionner exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, dénommé "débit de rattachement". Cet article définit, en outre, en son II. comment apprécier cette proximité. En application de cette réglementation, le Conseil d'Etat a considéré, dans une décision du 15 octobre 2021 n° 436386, que la proximité entre l'établissement de revente et son débit de rattachement s'apprécie en fonction de l'itinéraire le plus court, qui n'est pas nécessairement le plus rapide, ni celui qui est effectivement emprunté. Toutes les voies de circulation doivent être retenues, y compris elles qui sont exclusivement réservées aux piétons. Les voies privées sont également incluses lorsque celles-ci sont ouvertes au public pendant la journée. Cet itinéraire peut ainsi recouvrir une succession de voies réservées à des modes de circulation différents. Les voies d'autoroute et bretelles de sortie n'en font pas exception. Le revendeur doit être en mesure de justifier à tout moment que son débit de rattachement est le plus proche de son établissement. Il en ressort que tout revendeur doit modifier son lieu d'approvisionnement dès lors qu'un nouveau débit de tabac ouvre dans un environnement plus proche que celui auprès duquel il s'approvisionnait. L'adiministration douanière, consciente des enjeux commerciaux de la revente de tabacs manufacturés, pourrait envisager une évolution des modalités de détermination du débit de rattachement à l'occasion d'une refonte de la réglementation portant sur l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et ce, en concertation avec le syndicat professionnel représentant nationalement les débitants de tabac.
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