Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Caroline Fiat
Question N° 714 au Ministère de la santé
Question soumise le 9 août 2022
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les menaces qui pèsent sur le réseau de santé Filieris de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Les populations concernées bénéficient grâce à ce réseau d'un accompagnement médical et paramédical adapté. L'État avait pris pour engagement en 2013 de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant. Or cette caisse, qui subit une restructuration depuis plusieurs années, est de plus en plus menacée. Récemment, de nombreux conseils municipaux ont apporté leur soutien au réseau de santé Filieris et à la CANSSM. Elle lui demande s'il entend bel et bien garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant en maintenant le réseau de santé Filieris et la CNASSM.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le Gouvernement s'est engagé à préserver les avantages des ressortissants du régime minier en matière de sécurité sociale, quel que soit le mode d'organisation de ce régime. Ces derniers ont notamment droit à la prise en charge de la totalité de leurs frais de santé dans la limite des tarifs opposables, sans participation forfaitaire ni reste à charge. Ce droit, inscrit dans les textes, n'est pas remis en cause. Ils peuvent l'exercer dans toutes les structures de santé, notamment celles qui relèvent du réseau Filieris. Filieris joue un rôle important dans l'accès aux soins de tous les patients dans les anciens bassins miniers et l'Etat lui a accordé son plein soutien pour assurer cette mission. Au fil des ans, la nécessité de moderniser l'offre de santé a nécessité des plans de transformation et de recomposition des structures afin d'améliorer la qualité de service et rechercher une meilleure efficience. La diminution du nombre des affiliés du régime minier comme la nécessité d'assurer l'avenir de cette offre nécessitent une stratégie d'avenir à plus long terme que les fédérations nationales de mineurs et l'Etat ont décidé de préparer, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour la période 2022 à 2024. Ces réflexions, qui visent à assurer la pérennité des structures de soins, sont en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.