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Carlos Martens Bilongo
Question N° 703 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 août 2022
M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire prise en charge par le Gouvernement du financement des revalorisations salariales réalisées dans le cadre du Ségur social. En effet, les structures associatives du médico-social devront prendre en charge elles-mêmes cette revalorisation salariale et risquent d'être confrontées à des difficultés de financement. Pourtant, la pérennité de leur action doit être garantie, dans la mesure où les salariés de ces structures, qui sont éducateurs spécialisés, psychologues ou encore conseillers en économie sociale familiale, remplissent des missions sociales indispensables dans le champ de la protection de l'enfance, l'hébergement ou le droit d'asile, l'aide aux sans-abri, aux personnes handicapées, aux enfants en danger ou aux femmes victimes de violences. Dans sa déclaration du 18 février 2022 sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et médico-social, M. Jean Castex a reconnu que « la grande famille du travail social est essentielle à la cohésion de la société ». Il est incontestable que les professionnels des structures associatives ne doivent pas devenir le parent pauvre de cette grande famille. Refuser cette prise en charge au bénéfice de ces structures revient à créer une distinction qui laisse de côté certains professionnels. Cette différence de traitement aura pour effet regrettable d'exacerber les écarts et les tensions entre les travailleurs sociaux relevant de la fonction publique et les professionnels employés dans les associations privées à but non lucratif. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette différence de traitement ? Car, si les statuts sont différents, les missions sont les mêmes. Il lui demande donc sur quel motif les structures associatives du médico-social se trouvent exclues de la prise en charge par l'État des revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur social.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés du secteur public et du secteur privé qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, à hauteur de 183 € net par mois dans le secteur privé et de 189 € net par mois dans le secteur public. Elles sont rétroactivement entrées en vigueur au 1er avril 2022. Au niveau du secteur public, ces mesures ont été traduites dans l'article 48 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d'application n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié par le décret du 1er décembre 2022. Concernant le secteur privé non-lucratif, ces revalorisations salariales ont été traduites par la signature d‘un accord étendu de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale le 2 mai 2022. Les revalorisations sont prises en charge par l'employeur et financées par l'autorité de tarification compétente : Agences régionales de santé (ARS), départements, Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), Directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse (DRPJJ). Pour la sphère Etat et sécurité sociale, des crédits de compensation financière sont prévus dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et dans la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi de finances pour 2023. Les départements doivent également financer ces dépenses nouvelles, dans les conditions de droit commun d'opposabilité au financeur prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Ils bénéficient cependant d'une prise en charge par les ARS pour les revalorisations dans les établissements sociaux et médico-sociaux cofinancés par ces dernières et les départements, ainsi que du versement d'une soulte pour limiter leurs dépenses au titre de la revalorisation des professionnels socio-éducatifs dans le cadre d'un plafond fixé au niveau national.
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