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Caroline Fiat
Question N° 637 au Ministère du travail
Question soumise le 9 août 2022
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les contrats parcours emploi compétences (PEC). Sous couvert de baisse du chômage, les critères d'éligibilité des demandeurs d'emploi pouvant bénéficier de contrats PEC ainsi que leurs modalités de reconduction ont été restreintes au secteur médico-social. De nombreuses personnes vont ainsi redevenir chômeuses alors même qu'elles auraient pu acquérir des compétences, bénéficier de formations qualifiantes et saisir l'opportunité de décrocher un contrat à durée déterminée. Cette disposition du Gouvernement porte lourdement atteinte à tous les employeurs associatifs et aux collectivités territoriales, fers de lance de l'insertion professionnelle. Dans la circonscription de Mme la députée, des associations sont sur le point de remettre au chômage des personnes en contrat aidé pour lesquelles le renouvellement ne sera plus possible. Il convient de rappeler que la baisse du chômage ne s'explique que pour 1/3 des sorties par des embauches. Les 2/3 restant s'expliquent par des radiations, des défauts d'actualisation ou des entrées en formation. Par ailleurs, cette baisse cache une autre réalité : la hausse du nombre de travailleurs précaires et notamment des travailleurs dits « ubérisés ». La lutte contre le chômage est donc loin d'être couronné de succès. Les efforts doivent se poursuivre et les contrats PEC sont indispensables. Le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron avait déjà été marqué par la suspension brutale des contrats aidés, replongeant des dizaines de milliers de personnes dans le cercle vicieux du chômage et de l'exclusion et heurtant de plein fouet les territoires les plus en demande d'actions à forte utilité sociale. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur cette disposition aux effets dévastateurs à court, moyen et long termes à la fois pour les chômeurs, pour le tissu associatif et pour les collectivités locales.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail suite à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et à hauteur de 60% pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042€ en autorisations d'engagement et de 83 006 823€ en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50% pour la métropole et de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35%.
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