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Damien Abad
Question N° 5463 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 février 2023
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la commission européenne de réviser les normes de commercialisation des volailles de chair. En effet, la Commission envisage de supprimer les normes permettant aux consommateurs d'identifier les modes d'élevage des volailles grâce aux cinq seules mentions jusqu'à présent autorisées : « Alimenté avec x % de » ; « Élevé à l'intérieur - système extensif » ; « Sortant à l'extérieur » ; « Fermier - élevé en plein air » ; « Fermier - élevé en liberté ». Ce projet affecterait la production de volailles fermières élevées en plein air et la clarté des informations données aux consommateurs. La France est le pays européen avec la plus grande production de volailles alternatives et donc le pays le plus concerné par l'évolution de l'étiquetage. La France compte un total de 14 000 élevages de volailles. Ancrée au cœur des territoires, la filière emploie environ 100 000 professionnels, dont environ 34 000 dans les élevages eux-mêmes. Dans le département de l'Ain, les producteurs sont très inquiets. Ce projet menace directement la production de volailles alternatives, dont les productions des volailles plein air, des volailles de Bresse, des volailles fermières de l'Ain ou encore des poulets Label rouge. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de défendre cette filière d'excellence française avec son modèle agricole, son mode d'élevage fermier et ses signes de qualité.
Réponse émise le 4 avril 2023
Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 visant à la simplification des textes existants. Pour l'essentiel, les modifications envisagées viennent compléter et ajuster certaines définitions relatives aux découpes de viande, procèdent à des simplifications administratives et rédactionnelles et assouplissent le système d'étiquetage. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de fortes inquiétude de la part des professionnels sur deux points : - d'une part, l'obligation d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste fermée de 5 mentions valorisantes. Cette dérégulation aurait permis la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes définies au niveau européen avec des mentions non encadrées par des règles européennes mais utilisant des termes ou des notions voisines à celles qui sont encadrées au niveau européen. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait été décuplé. Les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour la filière volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière volailles française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence. Ce travail a porté ses fruits puisque la Commission européenne a finalement retenu un projet de texte prenant en compte les demandes de la France avec : - d'une part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air ». Ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste mobilisé pour sécuriser le résultat positif qui se profile.
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