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Benoît Bordat
Question N° 5163 au Ministère de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les évolutions possibles du cadre règlementaire de l'activité des orthophonistes proposées par le Syndicat régional des orthophonistes de Bourgogne-Franche-Comté (SROBFC), membre de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces professionnels apportent leur expertise notamment pour l'évaluation et la rééducation des troubles de la communication et de la déglutition à tous les âges de la vie et pour tout type de situation comme le handicap, les enfants prématurés, la fin de vie, les traumatismes crânio-cérébraux ou les tumeurs cérébrales. M. le député salue les avancées issues de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portée par la députée Stéphanie Rist et votée à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023. Son article 3 vise en effet à ouvrir l'accès direct aux orthophonistes travaillant dans une structure d'exercice coordonné. Cette mesure permettra de fluidifier le parcours de soins, de raccourcir les délais d'attente du patient et de dégager du temps médical. Toutefois, ces professionnels ne disposent pas de tous les outils nécessaires pour exercer dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, ils souhaitent pouvoir compléter leurs examens cliniques et améliorer leur impact lors de séances de rééducation. D'une part, ils souhaitent obtenir un élargissement des possibilités de prescription à certains dispositifs médicaux - laryngophones, kit mains libres, filtres, canules, adhésifs, substituts nicotiniques et thérabite - par une évolution de l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire. D'autre part, les orthophonistes demandent à pouvoir pratiquer une évaluation instrumentale de la déglutition et de la voix (nasofibroscopie et vidéofluroscopie). Ces techniques leur permettraient de mesurer les progrès de la rééducation en bénéficiant d'informations fiables et validées grâce à un bilan fonctionnel précis. Enfin, ils souhaiteraient pouvoir utiliser les techniques d'aspirations nasales ou endo-trachéales sans supervision, après avoir suivi une formation spécifique. Ces outils sont les garants de meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les patients. Alors que des compétences accrues en matière de diagnostic et de traitement ont été reconnues aux orthophonistes depuis le début des années 2000, il apparaît pertinent de consacrer pleinement leurs compétences, en leur permettant d'exercer leur activité de manière plus optimale pour fluidifier le parcours de soins. Il est indispensable de trouver des solutions pour renforcer l'accès aux soins des patients et réduire les délais d'attente en permettant un accès simplifié à certains dispositifs directement auprès de l'orthophoniste. C'est il le sollicite afin d'évaluer la pertinence de ces propositions.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Au 1er janvier 2022, 24 000 orthophonistes exerçaient en France (chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), soit une augmentation de 24,6 % par rapport à l'année 2012. Outre cette évolution à la hausse du nombre de professionnels, des efforts importants ont été réalisés afin de faciliter l'accès aux soins et ce notamment par l'octroi de compétences supplémentaires. En effet, depuis 2016, l'orthophoniste est habilité à prescrire certains dispositifs médicaux parmi lesquels figurent les accessoires pour prothèses respiratoires ou les implants cochléaires. Il est également en mesure de renouveler la prescription de certains dispositifs. La liste des dispositifs pouvant être prescrits et renouvelés a été fixée par un arrêté de 2017. Toutefois, tout élargissement des actes pouvant être réalisés par un professionnel présuppose une réévaluation, voire une évolution, du référentiel de formation. Cette évolution pourra être, le cas échéant, interrogée à l'occasion de la prochaine réingénierie de la formation des orthophonistes. Les nasofibroscopie et vidéofluroscopie, sont réalisées à ce jour par les médecins ORL. Les substituts nicotiniques, quant à eux, ne rentrent pas dans la catégorie des dispositifs médicaux. Enfin, la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a ouvert l'accès direct aux orthophonistes exerçant en structures d'exercice coordonnées. Cette évolution importante pour la profession permet d'offrir un meilleur accès aux soins, en ouvrant la possibilité aux patients de bénéficier d'une prise en charge orthophonique sans prescription médicale préalable.
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