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Hadrien Clouet
Question N° 4084 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre de personnes qui décèdent durant leur vie professionnelle sans jamais atteindre la retraite. Le Gouvernement a présenté un projet de réforme des retraites, envisageant un report de l'âge de départ effectif à 65 ans. Pourtant, selon les chiffres de l'INSEE, plus de 12 % des hommes et 8 % des femmes sont déjà décédés à cet âge, soit près de 7 millions de personnes. Ils ont cotisé toute leur vie et décèdent avant l'ouverture du droit au repos. Mais si l'on dispose de chiffres de mortalité selon l'année de naissance, on ne connaît pas la répartition des décès selon le statut en matière de pension. Le croisement de ces deux informations est toutefois absolument nécessaire afin de prendre des décisions éclairées. Aussi M. le député demande à M. le ministre une seule donnée, cruciale pour le débat : combien de personnes de plus de 60 ans meurent, chaque année, sans avoir pu accéder à la retraite. Sa réponse éclairera le débat public sous deux aspects. D'abord, elle estimera le nombre d'individus susceptibles de mourir avant la retraite, en cas d'un report à 65 ans de l'âge de départ effectif. Ensuite, elle précisera en conséquence le nombre de vies à la retraite qui seraient sauvées par un rétablissement de l'âge de départ à 60 ans.
Réponse émise le 20 février 2024
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comptait, en 2019, 39 650 accidents du travail donnant lieu à la reconnaissance d'une incapacité permanente dont 790 mortels. Selon la même étude, les inégalités sont nombreuses en termes d'exposition au risque : ainsi, la fréquence d'accidents est plus faible chez les personnes âgées, mais la mortalité s'accroît. Le risque est en outre fortement corrélé à la catégorie socio-professionnelle - les ouvriers étant les plus exposés -, au type d'emploi - les intérimaires étant les plus vulnérables -, au secteur d'emploi - construction, agriculture, industries extractives, travail du bois, transport et entreposage affichant les plus forts taux - et le genre - avec une plus forte exposition à statut identique des hommes. La France dispose, en comparaison des autres pays européens, d'un cadre juridique protecteur pour les travailleurs en permettant une large appréciation et une reconnaissance des accidents du travail en France. La définition retenue dans le système français de sécurité sociale inclut tout accident provoquant une lésion corporelle ou psychique, qu'elle qu'en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises. Elle permet une prise en compte dès le premier jour et sans délais limites officiels entre la survenue d'un accident et l'enregistrement de liens de causalité. De plus, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 vise notamment à une meilleure prévention de l'usure professionnelle. Le compte professionnel de prévention, créé en 2015, est renforcé (extension de l'utilisation de la majoration de la durée d'assurance vieillesse pour une retraite proratisée, utilisation pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle, déplafonnement du nombre de points) et deux fonds de financement sont créés afin de mieux prendre en compte les professions exposées aux facteurs de risques ergonomiques : le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et le fonds de prévention de l'usure professionnelle. De plus, les âges de départ anticipés des travailleurs handicapés d'une part, et pour inaptitude et incapacité professionnelle d'autre part, sont maintenus à leur niveau actuel, respectivement 55 et 62 ans, et leurs conditions d'accès assouplies.
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