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Hadrien Clouet
Question N° 1707 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le caractère irréversible des offres (soit-disant) raisonnables d'emploi (ORE). Depuis 2008, tout chômeur inscrit auprès du service public d'emploi est astreint à accepter la seconde « offre raisonnable d'emploi » qui lui sera adressée, sous peine de radiation des listes de demandeurs d'emploi et de suspension des allocations. Les caractéristiques de cette offre sont définies par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 révisée le 1er janvier 2019 en agrégeant leur parcours antérieur (dont on présume qu'un chômeur souhaitera le continuer) et leurs voeux à venir (dont on présume qu'un chômeur est capable de le définir au premier rendez-vous). Six critères sont explicitement en jeu : le type de contrat et sa durée hebdomadaire, les qualifications de l'emploi, la situation personnelle du chômeur, les conditions du marché du travail, la localisation et le salaire ordinaire. Or, les caractéristiques d'une offre impossible à refuser ont connu un resserrement incessant dans la décennie passée. Les critères géographiques et salariaux ont disparu depuis 2019 : la limite d'une heure de transport en commun ou la borne du salaire antérieurement perçu ne comptent plus. Cela a conduit à une dégradation vertigineuse de la qualité des reprises d'emploi et à une reprise des radiations. La plupart des conseillers se refusent à l'utiliser de manière stricte et protègent ainsi les chômeurs, d'où la constitution des équipes de contrôle de la recherche d'emploi chargées de discipliner les allocataires à distance. À ces orientations politiques explicites s'ajoutent une inadéquation des outils mis au service des conseillers, qui les contraignent à durcir le traitement des chômeurs malgré eux. En effet, le logiciel MAP bloque toute réversibilité d'une ORE. Seul le métier recherché peut être modifié, mais en aucun l'ORE n'est annulable. Cela entrave largement le conseil en évolution professionnelle, contraint le parcours de retour à l'emploi des chômeurs et impose aux agents de bricoler des codes opérationnels et des plans d'action, afin de réaliser la promotion de leurs profils, aussi intitulée sourcing, pour pourvoir les offres d'emploi. Aussi il lui demande comment il entend lever ce blocage technologique, qui durcit l'exercice des sanctions sans aucune consigne en ce sens ni diagnostic des conseillers qui le justifierait.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Dans le cadre du régime de droits et devoirs mis en place à Pôle emploi, tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi a l'obligation de définir et d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) qui précise, en tenant compte de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ces éléments sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) qui a été modifié par l'article 59 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette modification s'est traduite par la suppression des paliers d'évolution s'appliquant aux paramètres de l'ORE (au quatrième mois, septième mois puis treizième mois d'inscription) sur la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ainsi, les critères géographiques et salariaux n'ont pas disparu depuis 2019 et sont toujours pris en compte pour la définition de l'ORE. Ce sont les contraintes associées à ces critères qui étaient imposées de manière mécanique et automatique aux demandeurs d'emploi qui disparaissent. La définition et l'évolution de l'ORE repose désormais sur les échanges et la relation de confiance entre le demandeur d'emploi et son conseiller référent, les critères retenus conjointement dans le PPAE constituant les critères de l'ORE. Cette plus grande relation de confiance permet au conseiller référent de mieux guider le demandeur d'emploi pour définir d'un commun accord le contenu de l'ORE grâce notamment à une bonne connaissance du marché du travail local et de la situation personnelle du demandeur d'emploi. Les demandeurs d'emploi, en lien avec leur conseiller, peuvent ainsi faire évoluer leurs choix en fonction de la réalité du marché du travail et de leur situation personnelle (moyens de transport disponibles, situation familiale) et non selon des critères mécaniques imposés. Par conséquent, Pôle emploi ne peut imposer un emploi qui ne respecterait pas les conditions inscrites dans le code du travail mais propose des postes en cohérence avec le PPAE du demandeur d'emploi. La co-construction du projet professionnel se traduit par une actualisation régulière du PPAE afin de tenir compte des évolutions souhaitées par le demandeur d'emploi. En revanche, si un demandeur d'emploi refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi, il est sanctionné par une radiation d'un mois avec une suppression d'un mois du revenu de remplacement.
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