Caroline Fiat
Question N° 14835 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'information qui parvient aujourd'hui par voie de presse selon laquelle Nestlé Waters a jugé pertinent de s'affranchir de ses obligations en matière de conformité règlementaire, en ayant recours à des traitements interdits d'ultraviolets et de filtres au charbon actif sur certaines de ses eaux minérales. Ces révélations sont particulièrement choquantes et ce, à plusieurs égards. La multinationale suisse Nestlé aurait sollicité et obtenu un rendez-vous auprès du cabinet de la ministre de l'industrie Agnès Pannier-Runacher. La rencontre aurait été organisée à Bercy fin août 2021 sans faire l'objet d'une quelconque publicité. Nestlé aurait alors reconnu avoir recours à des traitements non conformes, arguant du fait que sans ces traitements, l'exploitation de leurs usines d'eaux minérales serait impossible dans la mesure où les sources d'eau exploitées par le groupe Nestlé sont régulièrement contaminées. Non content de cet aveu et se sentant manifestement autorisé à le faire, le Groupe Nestlé aurait purement et simplement sollicité la possibilité de pouvoir continuer à avoir recours à ces traitements interdits, se livrant par là-même à des pratiques trompeuses au regard du code de santé publique. Et on apprend ainsi qu'après une réunion interministérielle intervenue en février 2023, sous la houlette de Matignon et des ministères de l'économie et de la santé, le cabinet de la Première ministre, Élisabeth Borne, aurait accordé à Nestlé « la possibilité d'autoriser par modification des arrêtés préfectoraux la pratique de la microfiltration inférieure à 0,8 micron » !! Un rapport de l'IGAS sur ce sujet livrerait également des conclusions accablantes : « Les travaux ont permis de révéler que près de 30 % des désignations commerciales subissent des traitements non conformes » et le niveau de non-conformité, selon les inspecteurs, serait en réalité « très probablement supérieur », dans la mesure où ils ont rencontré « des difficultés pour les services de contrôle d'identifier des pratiques délibérément dissimulées ». En effet, il apparaîtrait que le Groupe Nestlé aurait eu recours à un dispositif visant à tromper les agents de contrôle des agences régionales de santé, en charge du contrôle sanitaire des eaux embouteillées, ce qui est d'autant plus problématique que le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) insisterait sur le fait que « ces pratiques sont clairement non conformes au code de la santé publique ». Mme la députée constate et déplore que les intérêts commerciaux privés aient été protégés par le Gouvernement au détriment de la nécessaire protection des consommateurs. Comment justifier la dérogation accordée à un industriel privé au détriment de la nécessaire information des consommateurs ? En premier lieu et dans la mesure où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête sur la base d'un signalement d'un salarié d'une usine du groupe Alma, comment Mme la ministre compte-t-elle garantir la protection des lanceurs d'alerte ? Ensuite, selon l'article 40 du code de procédure pénale, tout officier public « ayant acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit doit immédiatement saisir le procureur de la République ». Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas saisi la justice dès 2021 ? Par ailleurs, selon l'article 11 de la directive n° 2009/54/CE sur les eaux minérales naturelles, si un État membre a des raisons d'estimer qu'une eau ne respecte pas la réglementation, il doit pourtant en informer immédiatement la Commission et les autres États membres. Pourquoi la France n'a-t-elle fait aucune alerte ? Aujourd'hui, quelles mesures ont été mises en place pour garantir qu'il n'existe pas de risque sanitaire ? En effet, si les traitements avaient été mis en place pour pallier un défaut de qualité de la ressource et alors que le Groupe Nestlé affirme de ne plus utiliser ces filtres, comment concrètement Mme la ministre compte-t-elle s'assurer que les consommateurs ne seront pas exposés à un risque sanitaire en lien avec l'ingestion de virus ? Quelles sanctions sont envisagées concernant tous les intervenants à ce qui apparaît comme un véritable scandale de santé publique ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)