Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Benoît Bordat
Question N° 14311 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 16 janvier 2024
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit l'interdiction de la détention et de la présentation d'animaux sauvages en itinérance à partir de 2028 et nécessite donc le placement de ces animaux hors des établissements itinérants. Alors que la loi dispose que « des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires », seuls six projets ont pour l'heure été retenus, représentant 150 places d'accueil, loin des 400 minimums nécessaires. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir indiquer la date du prochain appel à manifestation d'intérêt afin de commencer d'ores et déjà à créer de nouvelles places d'accueil. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur certaines actions, à rebours de l'esprit de la loi, telles que la publication d'un dépliant d'information afin d'inciter les communes à continuer d'accueillir sur leurs territoires des cirques itinérants avec animaux. De même, l'arrêté du 3 juillet 2023 établit désormais équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements fixes, permettant à un cirque de continuer à détenir des animaux sauvages pourvu que ce dernier devienne sédentaire. Aussi, il lui demande si la réglementation sur les zoos déterminée par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent restera inchangée ou sera renouvelée en instaurant des règles assouplies.
Réponse émise le 4 juin 2024
Le Gouvernement accorde une attention particulière à l'accompagnement des établissements itinérants détenant des animaux sauvages et impactés par la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes. La création de places d'accueil pour ces animaux, telle que voulue par le législateur, constitue un axe essentiel de cet accompagnement. Ainsi et afin de garantir des places d'accueil pour les animaux non domestiques issus de cirques, le Gouvernement a déjà lancé deux Appels à manifestation d'intérêt (AMI), le premier en 2022 et le second en 2023. En 2022, 6 projets ont été retenus pour un montant de subvention de 4,2 M€, qui vont permettre la création de 150 places pour animaux. L'examen des dossiers déposés dans le cadre de l'AMI 2023 est en cours et devrait permettre, par la mobilisation de subventions à hauteur d'environ 4 M€, la création d'environ 90 nouvelles places, principalement pour des félins. Un nouvel AMI sera également lancé en 2024. Pour soutenir l'activité des cirques itinérants en amont de l'interdiction, un dépliant d'information du Gouvernement sur les cirques a été communiqué aux communes, qui rappelle la date d'entrée en vigueur de l'interdiction des spectacles avec animaux sauvages, soit le 1er décembre 2028. Il rappelle également aux communes qu'elles ne sont pas fondées à refuser pour ce motif l'implantation sur leur territoire d'un cirque itinérant. Par ailleurs, l'arrêté du 3 juillet 2023 instaure une équivalence entre les certificats de capacité autorisant la présentation au public d'animaux non domestiques dans des établissements itinérants et dans des établissements fixes. Cette équivalence est strictement limitée aux seules espèces voire aux seuls spécimens préalablement autorisés dans le certificat de capacité itinérant du capacitaire. Cette équivalence repose sur la compétence des capacitaires en itinérance à entretenir ces mêmes animaux au sein d'établissements fixes et facilitera dès lors leur reconversion professionnelle. Cependant, et si les professionnels de l'itinérance souhaitent créer une structure fixe de présentation au public des animaux sauvages, ceux-ci devront solliciter une autorisation d'ouverture appropriée auprès de l'administration. Dans ce cas, et pour répondre aux besoins de ces animaux, l'établissement de présentation des animaux sauvages au public fixe devra répondre aux exigences réglementaires définies dans l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les dispositions de cet arrêté n'ont pas vocation à être modifiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.