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Caroline Fiat
Question N° 13067 au Premier ministre
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'octroi de la prestation chèques-vacances aux agents retraités de la fonction publique. En effet, une circulaire du 2 août 2023 publiée le 23 août a exclu les agents retraités de la fonction publique du bénéfice des chèques-vacances. Or les conditions que devaient préalablement réunir les retraités pour bénéficier de ce dispositif étaient déjà très strictes ; la personne retraitée faisant la demande ne devant pas dépasser le plafond de ressources, ni disposer d'un revenu d'activité. Cet avantage était bien ciblé puisqu'il s'adressait principalement aux retraités disposant de ressources financières limitées. Alors que les acquis, particulièrement ceux des concitoyens les moins aisés, se font de plus en plus rares, les dispositions de cette circulaire s'en prennent une nouvelle fois aux personnes disposant de faibles revenus. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement a pour projet d'autoriser à nouveau l'octroi des chèques-vacances aux retraités de la fonction publique.
Réponse émise le 19 mars 2024
L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, l'action sociale participe à la cohésion de la fonction publique. Le programme 148 géré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) comprend 4 actions : formation des fonctionnaires, action sociale interministérielle, appui et innovation des ressources humaines et accompagnement interministériel des ressources humaines. L'« Action sociale interministérielle » correspond à plus de 50 % du programme, ce qui traduit l'attachement du Gouvernement à cette action. L'action sociale interministérielle de l'État, collective ou individuelle, participe à la cohésion de la fonction publique, à la fidélisation des agents publics, et représente un important levier d'action en faveur de l'attractivité des territoires et des services de l'État. C'est dans cet esprit et après analyse de l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des chèques-vacances sur les actifs a été actée le 25 juillet 2023 par circulaire. Cette circulaire modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques-vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques-vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement des agents pensionnés est maintenu, et se compose pour partie des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de +44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. En outre, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains de pouvoir d'achat.
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