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Benoît Bordat
Question N° 12654 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'élargissement de l'utilisation du compte personnel de formation par les retraités membres d'associations. Lors de son départ à la retraite, un salarié qui bénéficiait d'un reliquat sur son compte personnel de formation ne plus en bénéficier, son utilisation étant restreinte aux personnes dites « en vie active ». Ce reliquat a donc déjà fait l'objet de financements de ses anciens employeurs qui ont abondé ce compte. Si le compte personnel de formation n'a pour vocation que de financer l'évolution professionnelle des actifs, aucun dispositif similaire ne permet aux nombreux retraités qui s'engagent dans des activités associatives et bénévoles, pourtant très utiles à la société, de financer une formation dont ils auraient besoin pour mener à bien leurs missions. Aussi, au regard du rôle clé que jouent les associations dans la cohésion sociale du pays et compte tenu de la part importante des retraités dans les bénévoles qui s'investissent dans ces associations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'élargir l'accès au compte personnel de formation ou d'engager d'autres mesures pour soutenir les besoins en formation des retraités, membres actifs d'associations.
Réponse émise le 12 mars 2024
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé le Compte personnel d'activité (CPA). Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, et de les conserver même en cas de changement d'emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels. Un CPA est ouvert à tout individu dès 16 ans s'il exerce un emploi ou est inscrit en tant que demandeur d'emploi et dès 15 ans, s'il est inscrit dans un parcours d'apprentissage. Le CPA réunit les trois comptes suivants : le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention et le Compte d'engagement citoyen (CEC). Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, le CPA cesse d'être alimenté, à l'exception du CEC, lorsque leurs titulaires ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (67 ans pour la génération née à partir de 1955). Plus précisément, dès lors que les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF. Cependant, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du dispositif de cumul emploi retraite peuvent non seulement bénéficier de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser pour le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation. Par ailleurs, le CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF, reste accessible, mobilisable et continue d'être alimenté même si le titulaire de compte est retraité. Ces droits peuvent être utilisés pour des formations professionnelles dans le cadre du CPF ou des formations spécifiques destinées aux bénévoles. Par conséquent, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle sont également ouverts aux retraités sous conditions, et notamment ceux engagés dans des activités de bénévolat.
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