Benoît Bordat
Question N° 12508 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 31 octobre 2023

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M. Benoît Bordat interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à la commune de Saint-Apollinaire en Côte-d'Or. Il est essentiel de rappeler que le Gouvernement a toujours affirmé son engagement fort envers le soutien aux collectivités locales. Dans cette optique, le budget de l'année 2023 a marqué une augmentation inédite de la dotation globale de fonctionnement, la plus importante en treize ans, malgré la dette importante de l'État. Pour autant, M. le député a été interpellé par le maire de la commune de Saint-Apollinaire, qui déplore la diminution significative de la dotation globale de fonctionnement depuis 2014. Cette situation a un impact significatif sur les ressources financières de la commune, qui sont indispensables à son équilibre budgétaire et à sa capacité à investir dans l'avenir. Cette baisse intervient alors que les besoins financiers de la commune sont en augmentation constante. La commune de Saint-Apollinaire doit notamment faire face à des dépenses substantielles liées à l'éducation, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme. Dans le même temps, en seulement quelques années, la dotation globale de fonctionnement est passée de 637 361 euros en 2014 à 36 342 euros en 2021, pour finalement atteindre 0 euro à partir de 2022. Voici, ci-dessous pour illustration, l'évolution de la DGF et de la dotation de solidarité rurale (DSR) entre 2014 et 2023 sur la commune de Saint-Apollinaire : en 2014, 637 361 de DGF, 70 578 de DSR soit un total de 707 939 euros ; en 2015, 589 134 de DGF, 62 121 de DSR soit un total de 651 255 ; en 2016, 306 163 de DGF, 70 578 de DSR soit un total de 376 741 ; en 2017, 178 830 de DGF, 77 840 de DSR soit un total de 256 670 ; en 2018, 133 607 de DGF, 77 818 de DSR soit un total de 211 425 ; en 2019, 88 561 de DGF, 77 261 de DSR soit un total de 165 822 ; en 2020, 64 536 de DGF, 80 808 de DSR soit un total de 145 344 ; en 2021, 36 342 de DGF, 83 387 de DSR soit un total de 119 729 ; en 2022, 0 euro de DGF, 84 378 de DSR soit un total de 84 378 et en 2023, 0 euro de DGF, 96 756 de DSR soit un total de 96 756 euros. Si le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation des soutiens financiers de l'État aux collectivités à hauteur de 54,4 milliards d'euros, il est impératif que la commune de Saint-Apollinaire puisse bénéficier d'une réévaluation de sa dotation et d'une explication précise des évolutions. Il est important de souligner que l'attribution de la dotation globale de fonctionnement repose sur une trentaine de critères complexes. Dans un souci de transparence et pour élucider la baisse de cette dotation, une analyse approfondie est nécessaire. Ainsi, M. le député sollicite Mme la ministre pour qu'elle procède à un examen détaillé des méthodes de calcul de chaque critère employé pour déterminer la dotation globale de fonctionnement de la commune de Saint-Apollinaire. De plus, il souhaite qu'elle fournisse des explications claires concernant cette baisse significative pour la commune apparaissant comme injuste pour ses élus et ses habitants.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)