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Damien Abad
Question N° 1083 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dévalorisation de la profession de podo-orthésiste. En effet, celle-ci n'a bénéficié d'aucune augmentation des tarifs en 10 ans pour compenser la hausse du coût de la vie, tandis que l'inflation atteint aujourd'hui des niveaux records. Cette situation contraint les professionnels concernés à diminuer les coûts de production, avec des matériaux de moins en moins chers et efficaces, au détriment de la qualité de la prestation pour la patientèle. Ainsi, l'ensemble de la filière est désormais menacé de disparition, avec à terme un recours intégral à la sous-traitance étrangère. Face à ce risque, certaines pistes d'amélioration sont proposées par des professionnels de ce secteur, comme : fixer un prix minimum plus élevé pour une paire de chaussures orthopédiques ; rembourser les déplacements professionnels par la Sécurité sociale ; donner la possibilité de renouveler les semelles orthopédiques sans prescription 3 fois, au même titre que les pédicures et donner la possibilité de prescrire les semelles orthopédiques pour les patients ; financer les représentants des podo-orthésistes lors des commissions paritaires par la Sécurité sociale, au même titre que les autres professions de santé. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de revaloriser la profession de podo-orthésiste et de préserver cette filière de santé.
Réponse émise le 7 février 2023
Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et l'importance que nous accordons au maintien et au développement de cette profession. La tarification de la liste des produits et prestations s'appuie sur des modalités définies à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. La nomenclature actuelle définit les conditions de prise en charge aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Avant toute modification, il est nécessaire d'évaluer attentivement les impacts tant budgétaires qu'organisationnels. Ainsi, la création d'une nouvelle ligne générique avec des spécifications techniques ou la révision d'une nomenclature nécessite d'abord son élaboration par les services du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale, en concertation avec les acteurs concernés, puis son examen par la haute autorité de santé afin de valider sa pertinence au regard des pratiques cliniques et des recommandations scientifiques et enfin sa tarification par le comité économique des produits de santé. Le processus de création de nouvelles lignes génériques avec des spécifications techniques permettant de répondre à de nouvelles problématiques liées à la progression de la prévalence de certaines pathologies et répondant aux besoins des personnes en sitaution de handicap, est en cours. Il en est de même pour d'autres évolutions nécessaires prévues dans d'autres champs de la liste des produits et prestations remboursables. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de dissocier les tarifs de prestations et des dispositifs afin de permettre une valorisation et une régulation plus fines. Cette disposition est susceptible de concerner les podo-orthésistes et ainsi donner lieu au réexamen des tarifs de l'appreillage qu'ils concoivent et fabriquent.
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