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Caroline Fiat
Question N° 10639 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 1er août 2023
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail et de rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et des instituts nationaux de jeunes aveugles (INJA). Ces professeurs représentent environ 250 personnes dans le pays selon les chiffres des syndicats, fonctionnaires et contractuels réunis. À ce jour, ils relèvent du ministère des solidarités et des affaires sociales et ne bénéficient ainsi pas des mesures et revalorisations de salaire affectées aux professeurs dépendant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, cette profession de catégorie A n'a connu aucune augmentation propre de leur salaire depuis leur création statutaire en 1993, il y a 30 ans. La seule qui leur a été accordée est celle qui résulte de l'augmentation du point d'indice pour les métiers de la fonction publique. La conjoncture actuelle, où l'inflation atteint toujours un niveau très élevé, accentue les conséquences désastreuses de cette absence d'augmentation. En effet, le pouvoir d'achat de ces professeurs s'amoindrit dangereusement, les forçant à effectuer des heures supplémentaires éreintantes alors même qu'ils exercent, à la base, plus d'heures que leurs homologues sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. À ce jour, quasiment aucune prime ou indemnité, à part celle de suivi et d'orientation, ne leur est accordée. Cette situation s'aggrave et ne peut durer. En plus de ces problèmes économiques, ils font face à des conditions générales de travail compliquées : d'innombrables heures supplémentaires pour pallier la perte de pouvoir d'achat comme évoqué précédemment, l'obligation de travailler en tant que contractuel durant un long moment face au manque d'ouverture de concours de titularisation et un manque de reconnaissance criant. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes vont être proposées à ces enseignants afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Dans le cadre de la transformation de l'offre médico-sociale, divers acteurs s'engagent pour coopérer et assurer, par l'intermédiaire de professionnels dédiés, l'accompagnement des élèves déficients sensoriels au sein des différents dispositifs de scolarisation. Ces dispositifs relèvent du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse (comme les pôles d'enseignement des jeunes sourds), ou des ministères sociaux (comme les établissements et services médico-sociaux - ESMS). Les cinq établissements publics nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels sont des ESMS actuellement régis de façon dérogatoire par le décret n° 74-355 du 26 avril 1974. Les professeurs titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) forment les trois corps des enseignants de la fonction publique d'État gérés par les ministères sociaux (professeurs d'enseignement général des INJS, professeurs d'enseignement général de l'INJA, professeurs d'enseignement technique des INJS et de l'INJA). Distincts des corps d'enseignants gérés par le ministère de l'Education Nationale, les enseignants exerçant au sein des INJS et de l'INJA sont rémunérés sur le budget du programme 157, « Handicap et dépendance ». Ces professionnels accompagnent des élèves déficients sensoriels au premier et second degré. Contrairement aux professeurs de l'éducation nationale dont la formation spécialisée se déroule après une certification initiale généraliste, les professeurs des instituts nationaux disposent d'un certificat d'aptitude à l'enseignement spécialisé auprès des jeunes sourds ou déficients visuels ne nécessitant aucune autre formation d'enseignant préalable. Les diplômes sont généralistes et ne sont encore rattachés au premier ou second degré qu'à l'INJA pour certains professeurs. Dans les INJS, les professeurs ne sont pas dévolus à enseigner une seule discipline. Le service hebdomadaire d'enseignement des professeurs des instituts est relativement proche de celui des professeurs titulaires des établissements scolaires. Il s'élève à 24 heures au premier degré et 18 heures au second degré pour les enseignants de l'éducation nationale. Les professeurs d'enseignement général de l'INJA assurent 18 heures de cours, contre 20 heures pour ceux des INJS quels que soient les degrés d'enseignement. Les professeurs d'enseignement technique de l'INJA et des INJS réalisent au maximum 23 heures d'enseignement direct. Ces professionnels ont vu leur rémunération augmenter de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, en application des revalorisations du point d'indice de la fonction publique décidées par le Gouvernement. Différents projets de mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations avaient été engagés sans aboutir, faute de consensus avec les partenaires sociaux. Si le projet de 2016 allongeait les carrières, il visait en outre à revaloriser le pied de grille et à créer un grade de professeur certifié de classe exceptionnelle permettant l'accès à trois échelons supérieurs (Hors échelle groupe A - HEA). Depuis 2022, la reprise de l'ancienneté pour les deux années de formation a été élargie de manière homogène à l'ensemble des anciens contractuels en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - pour les jeunes sourds) et Certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV - pour les jeunes déficients visuels) qui ont été titularisés dans le corps des professeurs d'enseignement général correspondant. Le ministère, conscient de la dynamique à impulser pour le recrutement d'enseignants spécialisés, a lancé en 2022 des travaux de révision des titres des diplômes CAPEJS et CAEGADV afin de rénover les formations antérieures, d'accroître le nombre d'enseignants diplômés et de répondre davantage aux évolutions et enjeux de la scolarisation inclusive et des besoins des élèves déficients sensoriels. Ainsi, dès septembre 2023, des étudiants bénéficieront de ces nouveaux parcours de formation proposés par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.
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