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Caroline Fiat
Question N° 1045 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, de nombreux enfants sont, à la rentrée scolaire 2022, sans solution adaptée. Malheureusement la situation n'est pas nouvelle et le nouveau rapport de la Défenseure des droits sur ce sujet fait des constats accablants : des modalités d'accompagnement totalement inadaptées, non-exécution des décisions des MDPH, pénurie d'AESH et formation insuffisante. La liste est longue ! Cette situation laisse des milliers de familles dans le désarroi au cœur d'un système qui semble privilégier les économies et la gestion managériale plutôt que l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle lui demande donc quelles solutions concrètes vont être apportées pour enfin faire respecter l'égal accès de tous les enfants handicapés à la scolarité.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa pleine réussite. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a transformé l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s'organise au plus près de leurs besoins, en fonction des temps de l'apprentissage, des disciplines et de l'autonomie qu'il doit pas à pas acquérir. Depuis la rentrée 2019, les AESH bénéficient de la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat, et de l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Des AESH référents, dont les missions permettent l'accompagnement de leurs pairs, sont également déployés dans tous les départements. Afin d'assurer à tous les élèves en situation de handicap une scolarité réussie et répondre au plus près à leurs besoins, une politique de pré-affectation des AESH est encouragée. Une commission d'affectation spécifique se réunit l'été en amont de la rentrée dans chaque département pour proposer une solution adaptée à chaque élève en situation de handicap et, autant que de besoin, dans le courant de l'année scolaire. Elle associe, autour des services départementaux de l'éducation nationale, les partenaires médico-sociaux ainsi que les associations des parents d'élèves. De même, le calendrier des entretiens d'accueil entre l'équipe enseignante, l'AESH et la famille est établi, dans la mesure du possible, en amont de la rentrée pour améliorer l'accueil des parents et de l'élève. L'objectif premier est de répondre rapidement aux notifications d'accompagnement et d'éviter les ruptures par une meilleure anticipation des recrutements. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est également renforcé afin d'analyser les demandes de notification d'aide humaine et de déterminer un calendrier de notification permettant d'anticiper les recrutements d'AESH. À la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein d'AESH qui sont à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, venant s'ajouter encore aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 de la rentrée scolaire 2020. Au total, plus de 430 000 élèves en situation de handicap sont aujourd'hui scolarisés en classe ordinaire. Plus de 132 000 AESH accompagnent ceux d'entre eux qui bénéficient d'une prescription en ce sens des CDAPH pour permettre leur accès aux enseignements et dans le respect de leur intérêt supérieur. L'amélioration continue du système d'inclusion scolaire est un objectif permanent, qui sera notamment poursuivi avec les acteurs concernés dans le cadre des suites du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 8 octobre 2022.
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