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Damien Abad
Question N° 1024 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de crise de certaines entreprises ayant bénéficié du plan « France Relance ». En effet, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides aux entreprises pour amortir les conséquences économiques de la crise du covid-19, telles que les prêts participatifs « Relance » et les obligations « Relance ». Ces mesures ont permis à des PME et ETI de bénéficier de financements d'une maturité de 8 ans, pour se développer et investir sans ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs et pour renforcer leur capacité de rebond. Or certaines des entreprises qui en ont bénéficiées font toujours face à de sérieuses difficultés à ce jour et sont particulièrement fragilisées devant la hausse des prix de l'énergie et des matières premières, alors même qu'une récession mondiale est désormais probable à court terme. Certes, si le ministère de l'Economie a annoncé dans un communiqué de presse en date du 6 avril 2022 la prolongation de l'octroi de ces dispositifs jusqu'au 31 décembre 2023, le nouveau contexte économique international menace désormais la survie de ces entreprises au-delà de cette échéance. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reporter d'une année supplémentaire la période d'octroi des prêts participatifs « Relance » et des obligations « Relance », soit jusqu'au 31 décembre 2024, afin de préserver les entreprises en difficulté et l'ensemble des emplois concernés.
Réponse émise le 4 octobre 2022
Les dispositifs initiés dans le cadre du plan France Relance, à savoir les prêts participatifs et les obligations « Relance », ont connu une montée en puissance progressive, et ont permis à plus de 500 entreprises de renforcer leur capacité d'investissement, pour un montant total de plus de 1,5 milliards d'euros. Fort du constat du succès de ces mesures, le Gouvernement a souhaité prolonger ce dispositif jusqu'à la fin de l'année 2023, via le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, et a fait valider par la Commission européenne l'adéquation de cette mesure avec la réglementation des aides d'État. L'enjeu était de ne pas fragiliser la reprise de l'investissement en retirant trop rapidement l'accès à ces dispositifs, dans une période où les principales mesures de soutien de la trésorerie, déployées au plus fort de la crise, ne seraient plus disponibles après la date d'échéance du 30 décembre 2022. Les services du ministère demeurent particulièrement attentifs à l'évolution de la situation financière des entreprises, en relation étroite avec les banques et les fonds d'investissement chargés de la distribution de ces produits. Nous ne méconnaissons en rien les difficultés rencontrées par les entreprises françaises dans le contexte actuel d'inflation soutenue, auquel le Gouvernement répond avec force, pour préserver nos entreprises et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Toutefois, les prêts participatifs et obligations « Relance » sont des dispositifs dédiés aux entreprises qui souhaitent investir et se développer et ne visent pas à répondre aux problèmes de liquidité à court terme : l'ensemble des caractéristiques de ces dispositifs, qui ont présidé à la décision favorable de la Commission européenne, les réservent à des entreprises dont la situation financière est soutenable, et qui ont un projet d'investissement et/ou de développement pour lequel il est nécessaire de renforcer leur bilan grâce à l'apport de quasi fonds propres. À ce stade, les entreprises ayant bénéficié de ces prêts et obligations garanties par l'État ne présentent pas de difficultés particulières. Cela peut en partie s'expliquer par les conditions favorables de remboursement de ces créances, conçues justement pour éviter d'occasionner des difficultés financières pour les entreprises bénéficiaires : un différé de quatre ans est prévu avant le début de l'amortissement du capital des prêts participatifs relance, et le capital des obligations relance n'est remboursé qu'à échéance, soit huit ans après son émission. En d'autres termes, les bénéficiaires de ces dispositifs ne rembourseront le capital de leurs prêts qu'au plus tôt à partir du mois de juin 2025. Il s'agissait là de ne pas alourdir la charge de la dette à court terme sur les entreprises, pour leur permettre de se relancer suite à la crise. A l'heure actuelle, le 31 décembre 2023 apparaît être un horizon raisonnable pour ce dispositif, créé pour permettre aux entreprises de rebondir à la suite de la pandémie. Le Gouvernement continuera à suivre attentivement l'évolution de la situation économique dans les mois à venir et prendra les décisions qui s'imposent le cas échéant.
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