Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans de réclusion criminelle ». III. – La ...

I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots : « à haute protection ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante: « Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère h...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ». II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». III. – La pert...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les condamnations pour violences, outrages et injures à l’égard des forces de l’ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d’accentuer le caractère exemplaire de la peine. » Exposé sommaire : Pour endiguer le phénomène de violences envers les forces de l'ordr...

Compléter l’alinéa 211 par la phrase suivante : « Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SCAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les pénurie...

Après l’article 706‑58 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑58‑1 – Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emploi attribué par l’État ou par convention avec...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 101. Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions déplorables, difficiles et de plus en plus dangereuses. Avec une hausse du taux de suicides parmi eux. L’a...

Après l’alinéa 379, insérer l’alinéa suivant : « Une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser et harmoniser la format...

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante : « Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection des collectivités et non pour des projets de vidéo-verbalisation. » Exposé sommaire : Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité de la formation actuelle des agents de police municipale et l’opportunité de la création d’une école nationale de police municipale. Exposé sommaire : Alors que les effectifs de police municipale sont en constante augmentation et se pr...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’action de l’Office anti-stupéfiants et les moyens humains qui sont affectés, notamment au sein de cette agence, à la lutte contre les trafics de stupéfiants. Exposé sommaire : L'Office anti-stupéfiants (OFAST) a été créée le 1er janvier 2020 afin...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques. Exposé sommaire : La prise en charge des policiers et gendarmes exposés aux risques psychosociau...

À compter du 15 février 2024 et jusqu’au 15 février 2028 inclus, le Gouvernement remet au au Parlement, au 15 février de chaque année, un rapport portant sur l’application de la présente loi et du rapport qui y est annexé. Exposé sommaire : La programmation n'a d'efficacité que si les objectifs qu'elle pose sont suivis. La présente loi et le ...