Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 265, insérer les alinéas suivants : « 2.4.1.1.1 Audience de règlement amiable « L’audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. « Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond...

I. – À l’alinéa 306, substituer aux mots : « portées par le » le mot : « du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 307, substituer au mot : « portées » le mot : « définies ». III. – En conséquences, à l’alinéa 311, substituer au mot : « portées » les mots : « mises en œuvre ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 312, substituer au mot : ...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer la première occurrence des mots : « de chambre régionale des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 67, après le mot : « par », insérer les mots : « les journalistes et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les journalistes des possibilités de géolocalisation via l’activation à distance d’un appareil électronique.

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « autre chose », les mots : « un autre motif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ; « – les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ». Exposé sommaire : Amendeme...

À la deuxième phrase de l’alinéa 268, substituer au mot : « identifiés » le mot : « considérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 49 à 51 les quatre alinéas suivants : « 8° L’article 167 est ainsi modifié : « a) Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « peu...

Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis – L’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre...

Compléter l’alinéa 366 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce passeport Educdroit, des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées, pour sensibiliser les élèves sur leurs droits et les inciter à les exercer. » Exposé sommaire : Il est indispensable que des professionnels du droit aillent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 70, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « A, B et C ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « recandidater » les mots : « présenter une nouvelle candidature ». Exposé so...

À l’alinéa 98, supprimer les mots : « mis en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 137, substituer au mot : « pérenne » le mot : « permanent ». II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « pérenne » le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la troisième phrase de l’alinéa 255, substituer au mot et au signe : « investissement/ » les mots : « entre investissement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « précédemment ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 56 par les mots : « et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 62 à 64 les quatre alinéas suivants : « 11° L’article 186‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 81 », la fin du pre...

À la première phrase de l’alinéa 254, substituer au mot : « axes » le mot : « éléments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 113, après le mot : « référents » insérer les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le mois suivant » les mots : « un délai d’un mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 11 est ainsi modifié : « a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; « b) À la dernière phr...