Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ». Exposé sommaire : La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux dans la procédure. Le précédent de l’arrêt Mortier contre Belgique devant la CEDH où le ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cette rédaction est inintelligible alors qu’il s’agit de vie et de mort. Ou la personne est désignée ou elle est volontaire. Si elle est désignée on peut espérer que la liberté de...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L’article 16 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes. Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « trois semaines ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Ce délai extrêmement court traduit une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort, et ne permet ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que dans le cadre de l’euthanasie ou du suicide assisté, le médecin à qui la personne a adressé sa demande recueille l’avis d’un autre médecin, spécialisé dans la pathologie dont souffre cette personne. O...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « réfractaire aux traitements ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit qu’une personne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu l...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : La notion de souffrance psychologique qui s'ajouterait à la souffrance physique n'apporte rien et ne fait que créer de la confusion. Elle laisse penser que la souffrance psychologique pourrait être un ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir consiste » les mots : « euthanasie et le suicide assisté consistent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir est un acte autorisé » les mots : « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ». Exposé sommaire :...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sa dignité, ». Exposé sommaire : La dignité d’une personne lui est inhérente. Parler de « préserver la dignité de la personne », revient à dire qu’une personne peut perdre sa dignité quand elle atteint un certain état, un certain niveau de souffrance ou de dépendance, ce qui envoie u...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à ...

Compléter le titre par les mots : « , à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Même si, comme Le soulignait la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP) dans une récente interview, « le geste est (…) peut-être trop difficile pour po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement est en droit d'être informé ab initio des dispositions propres aux territoires d'outre-mer. Bien que le recours aux ordonnances pour rendre applicable le droit outre-mer soit fréquent, il est regrettable que l'utilisation de cette procédure législative accroisse les différences entre la m...

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'un médecin ne peut réaliser par année civile plus de 10% de son volume d'activité au titre de l'aide à mourir prévue par les chapitres II et III du titre II...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le contrôle a posteriori doit permettre à la commission de contrôle de saisir le procureur de la République, si au cours de la procédure de contrôle et ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situati...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ». Exposé sommair...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou représentation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne conc...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration des...