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Les interventions de Philippe Guillemard sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/06/2023 — Amendement N° CL16 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, M. Guillemard, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Cristol, M. Larsonneur
Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant : « Conformément aux orientations du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le ministère chargé de la justice conduira des travaux en vue de créer une amende civile à titre de sanction effective, proportionnée et dissuasive susceptible d’abonder un fonds dédié pour la réparatio...
14/06/2023 — Amendement N° CL11 au texte N° 1346 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Cristol, M. Larsonneur
Le III de l’article 222‑33 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° En raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir une aggravation spécifique lorsque les faits de harcèlement sexuel et sexiste sont commis en rais...
