Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ; « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Apr...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – La perte de recettes pour l’État résultant de I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafami...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de co...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 56, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de per...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « , ou un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait logiquement mention du conjoint, du concubin ou du partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de l...

L’article 132‑77 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la circonstance aggravante mentionnée au 5° ter de l’article 222‑13 du présent code est constituée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article ». Exposé sommaire : L’article 171 de la loi du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au 3° de l’article 695‑9-17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 4...

Après l'article 222-5 du code pénal, il est inséré un article 222‑5-1 ainsi rédigé : « Art. 222‑5-1. – Lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines prévues en cas d’i...

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « , notamment les violences au sein des couples ». Exposé sommaire : En perspective de...

Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant : « Conformément aux orientations du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le ministère chargé de la justice conduira des travaux en vue de créer une amende civile à titre de sanction effective, proportionnée et dissuasive susceptible d’abonder un fonds dédié pour la réparatio...

Au dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, le mot : « agréée » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’un agrément de compétence générale ou spécialisée ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les conditions d’agrément mentionnées à l’article 41 du code de procédure pénale sont particulièrement restrictives. L’...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , par le 1° de l’article 225‑4‑13 du même code » Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi a pour objet de favoriser une meilleure indemnisation des victimes de violences intrafamiliales, en particulier les mineurs. Comme le rappelle l’enquête « Violenc...

Après l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 52‑1 ainsi rédigé : « Art. 52‑1. – Dans les cas visés aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et aux premier et deuxième alinéas de l’article 24 bis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque...

Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 222‑33 », est insérée la référence : « , 222‑33‑1-1 ». Exposé sommaire : Le législateur a prévu une liste d’infractions pour lesquelles les dispositions de l’article 133-77 relative à l’aggravation des peines en cas d’homophobie, de transphobie ou de sexisme ne sont p...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale...

Le deuxième alinéa de l’article 48‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Toutefois, quand l’infraction est commise envers des personnes considérées individuellement, l’association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ou si elle justifie que ces perso...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au troisième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code pénal, après le mot : « articles », est insérée la référence :« 222‑10, » ; ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi a pour objet de favoriser une meilleure indemnisation des mineurs victimes d’infractions pénales d’un...

Le III de l’article 222‑33 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° En raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir une aggravation spécifique lorsque les faits de harcèlement sexuel et sexiste sont commis en rais...

Compléter l’alinéa 388 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux victimes de violences dans les couples de même sexe. » Exposé sommaire : Les violences sexuelles, physiques, psychologiques peuvent intervenir dans toutes les figurations de couple, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime. P...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un...