Industrie verte
(Article 13)

Après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’ajouter un critère d’assemblage en Union Européenne pour répondre aux conditions prévues par le c...

Après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne ainsi que les voitures particulières au sens du 1.4 de l’article R. 311‑1 du code de la route d’une masse à vide supérieure à 1,8 tonnes. » Exposé sommaire : Par cet am...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire français. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’ajouter un critère d’assemblage en France pour qualifier un véhicule de "véhicule à faibles émissions". En effet c’est un non-sens écologique d’...

Après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules électrique ou hybrides équipés d’une batterie d’une capacité supérieure à 60 kWh. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la capacité des batteries des véhicules électriques considérés comme à faibles ou très faibles émissions. Les ...

Après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Ces critères doivent prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émis durant l’utilisation, la fabrication et la fin de vie du véhicule. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer les critères permettant aux véhicules d’être con...

Après le mot : « combustible », insérer les mots : « dans un atelier ou une usine situé à moins de 1000 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 1000 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développemen...

Après le mot : « combustible », insérer les mots : « dans un atelier ou une usine situé à moins de 500 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 500 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement ...

Après le mot : « combustible », insérer les mots : « dans un atelier ou une usine situé à moins de 250 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 250 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement ...

Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules électriques ou hybrides, ceux-ci ne peuvent être équipés d’une batterie d’une capacité supérieure à 60 kWh. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la capacité des batteries des véhicules électriques considérés com...

Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de le...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2153‑1 du code de la commande publique, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont tenus d’ ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcement de la compétitivité économique euro...

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 à L. 1212-4 du code de la commande publique imposent des seuils maximaux d’émissions de gaz à effet de serre dans les conditions d’achat d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable par rapport soit à la puissance installée soit à la quantité d’éne...

Les conditions d’achat imposées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 à L. 1212‑4 du code de la commande publique de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure...

Après le second alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, faisant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité de reconduire le dispositif « stratégie du bon achat » ou « Small business Act » dans les outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la remise d'un rapport vi...

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisa...

À titre expérimental pour une durée de trois ans, et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les candidats aux appels à projets organisés par le ministre chargé de l’énergie ou l’agence mentionnée à l’article L. 329-1 du code de la recherche visant à favoriser la recherche et les innovations de pointe liées a...

I. – À titre expérimental pour une durée de 3 ans, et dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, le ministère chargé de la transition énergétique met en place des appels à projets annuels destinés aux Outre-mer. II. – Ces appels à projets visent à favoriser la recherche et les innovations de pointe liées aux méthodes de stockag...

L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 6° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 7° La proportion de matériaux et d’équipements nécessaires au projet ayant subi leur dernière transformation substantielle en France ou la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et équipements nécessaires au proj...

Le troisième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Le mot : « bas-carbone » est remplacé par les mots : « géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille, » ; 2° Après la première ...