Industrie verte
(Article 13)

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autoris...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accorda...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en oeuvre “dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéfi...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les conclusions des commissions d'enquête soient votées à la majorité de ses memb...

À l’alinéa 34, après le mot : « postale », insérer les mots : « , sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre possible la participation du public sous forme physique. Ainsi, avec un tel amendement, nous souhaiterions que le publi...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181-10 du code de l’environnement, dans des conditions déf...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cette enquête ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « La consultation ne peut se tenir au mois d’août ; le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression cet article, qui crée un nouveau dispositif de participation du public pour toutes les autorisations environnementales. En effet, nous estimons que cet article complexifie le droit en créant un nouveau dispositif peu lisible. Dans son avis sur ce proje...

Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante : « , en garantissant que la période de consultation du public ne soit pas réduite. Cette consultation du public ne peut commencer qu’une fois l’avis de l’autorité environnementale publié ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons a minima que la période de consul...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou sans la participation du public prévue. En effet, cet alinéa supprime cette possibilité et constitue donc une régression importante pour l'ensemble des projets concernés p...

I. – L’État permet la création d’un Conseil national de la qualification professionnelle. Sa mission est de quantifier le nombre de travailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans les prochaines années dans le cadre de la bifurcation écologique. Il s’appuie pour ces travaux sur des objectifs sectoriels chiffrés pour chaque domaine ...

I. – L’État permet la création, pour chaque métier, de groupes de travail sur le contenu des formations nécessaires pour former aux métiers de la bifurcation écologique et permettre la transition des travailleuses et travailleurs d’un secteur à l’autre. II. – Le travail de ces groupes de travail permet d’établir un répertoire national des cert...

I. – Aux fins de concourir à la réalisation des objectifs d’énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie grâce au développement de l’emploi, de la formation initiale, continue et professionnelle, l’État crée un comité de l’emploi et des compétences liés aux énergies renouvelables. II. – Ce comité a pour mission d’adapt...

À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2032, est suspendue toute opération de rachat par des investisseurs étrangers du capital social des sociétés françaises correspondant à la définition des petites et moyennes entreprises mentionnée à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 et assurant des activités liées à la fabr...

Après l’article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le ministère chargé de l’économie et le ministère chargé de la transition énergétique établissent conjointement une base de données stratégique des sociétés et sites industriels essentiels à la bifurcation énerg...

Un décret relatif aux entreprises stratégiques de la bifurcation écologique liste les dénominations sociales des sociétés exerçant leurs activités dans les domaines essentiels à la bifurcation écologique. Le ministère chargé de l’économie contrôle les évolutions de la structure de l’actionnariat des sociétés figurant au décret mentionné au pre...

Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L151-3 du Code monétaire et financier est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Activités industrielles stratégiques pouvant porter atteinte à l’indépendance nationale » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renfo...

Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Est ajoutée la phrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effe...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 445‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 445‑3. – Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et renouvelable sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute s...

Après l'article 1er ter, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : Un article 38-1 est créé au code des douanes et rédigé comme suit : “A compter du 1er janvier 2024 le nombre d'unités de produits textile d’habillement et de chaussures importées en France ne pourra dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajec...