Projet de loi de finances pour 2024

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’adopter un plafonnement plus important qu’actuellement sur le montant des commissions et frais bancaires en Outre-Mer et en particulier à La Réunion. Exposé sommaire : Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer, notamment à...

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt socio-économique d’un plafonnement à 25 % du chiffre d’affaires d’un marché ultramarin pour un seul et même acteur économique, ainsi que de la limitation à 1 500m² de surface de tout centre commercial en Outre-mer. Exposé sommaire : L’objet du prés...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’installation professionnelle en outre-mer », les mots : « le retour au Pays ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 14 : 1° Substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». 2° Après le mot : « subordonné », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « cumulatives suivantes : « – À l’ét...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	10 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000
TOTAUX	10 000 000	10 000 00... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF819C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des... Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le modèle économique des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en particulier leur équilibre financier et leur financement pérenne, compte tenu notamment de leurs missions de ... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF340C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme You... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF342C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme You... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 36 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° 172C au texte N° 1680 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 25 %. Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux 4 et 5 du II sont de nature à maintenir ou mettre en place une futaie de ty... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° 171C au texte N° 1680 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 3° , les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier p... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° 170C au texte N° 1680 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après la première occurrence du mot : « bois », sont insérés les mots :« respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une co... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° 151C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Molac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Lenormand I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 0 Valorisation de la recherche 0 0 Accélération de la modernisation des entrepr... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° 150C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Molac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 0 Valorisation de la recherche 0 0 Accélération de la m... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org