Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 15)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne dé...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », les mots : « articles 24 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation di...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « a) Les mots : « 1° , 2° et 7° du III » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 7° du IV et 1° et 2° du V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 49, substituer à la référence : « 19 » ; la référence : « 20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots : « L’injonction est fixée » ; les mots : « Le montant de l’astreinte est fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot : « concerné » ; insérer les mots : « au cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention : « IV » ; la mention : « I ter ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer à l...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « – au début de la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces membres et agents » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au VI de l’article 7‑2 » ; les mots : « à l’article 7‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « le détail » ; les mots : « les modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « auprès d’elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le I devient le II et » les mots : « Au I, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention : « I » la mention : « I A ». IV. – En conséquence, suppr...

A l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « mots : « », insérer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans les » les mots : « après affichage d’un message répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « établie et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « par le biais d’ » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.