Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Pour la stabilité des juridictions, il est important de maintenir un taux limité de magistrats placés. Or, cet alinéa propose au contraire d'étendre ce taux à un douzième des magistrats de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort (au lieu d'un quinzième à l'origine). Cet amendem...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « doivent représenter moins de la moitié et » les mots : « ne doivent pas représenter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation des chefs de cours et de tribunaux, en limitant le nombre des personna...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » les mots : « Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : Le texte dans sa version actuelle énonce que trois personnalités qualifiées n’appartenant ni au Parlement ni au corps judiciaire sont désignés par le garde d...

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. » Exposé sommaire : L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en décou...

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « , dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux membres du corps judiciaire ». Exposé sommaire : L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être conciliés avec le devoir ...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : L’article 63 de l’ordonnance statutaire prévoit en l’état : « A peine d'irrecevabilité, la plainte : (…) - doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ». Le projet de loi organique supprime ainsi l’exigence d’une mention précise des griefs invoqués par le justiciable à l’appui de...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : L’article 50-3 de l’ordonnance statutaire prévoit en l’état : « A peine d'irrecevabilité, la plainte : (…) - doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ». Le projet de loi organique supprime ainsi l’exigence d’une mention précise des griefs invoqués par le justiciable à l’appui ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L’article 11 vise à mettre en place une voie d’accès parallèle au concours dit « étudiant » au profit des personnes ayant suivi une formation « Prépas Talents » accessible au regard de critères sociaux. Il est précisé que ce concours se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 qui vise à mettre en place une double voie d’accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % aux élèves-candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des collectivités d'outre-mer ayant suivis la formation « Prépas Talen...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « c) Aux agents de police nationale et de gendarmerie nationale, titulaires de la qualification d’officier de police judiciaire depuis au moins trois ans. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers...