Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé, à travers cet amendement, de supprimer la proposition selon laquelle l'Etat mettra à l'étude des conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d'évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides pu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le septième alinéa de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences ea...

Le neuvième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. » Exposé sommaire ...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à a...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement...

La section 9 bis du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑4. – Une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles cohérentes avec les orientations du programme nation...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le « pluralisme » qui doit être mis en œuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’État et proposé aux candi...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne releva...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « sans concurrence déloyale au niveau européen et international ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays é...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagno...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 9 car le diagnostic modulaire qui y est proposé et qui doit être déployé d'ici 2026 est mal "ficelé" et pourrait avoir pour conséquence de complexifier la transmission d'exploitations plutôt de la simplifier pour la favoriser. En effet, la complexité et l'...

Le premier alinéa de l’article L181‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par les mots :« aux articles » ; 2° Après la référence : « L. 181‑10‑1 », sont insérés le mot et la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les nouve...

I. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9‑1 - I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut ment...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux fu...

L’article L. 632‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accor...

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la présente loi sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. » Exposé so...