Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 592‑13, il est inséré un article L. 592‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il expose tous les outils déjà en place pour sensibiliser les collégiens, lycéens et étudiants aux enjeux des métiers liés à l’industrie du nucléaire. Ce rapport étudie également la vision promue par l’éducation n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de l’argent investi dans la construction d’un réacteur qui est directement réinjecté dans l’industrie nationale et met cette donnée en perspective avec le pourcentage des investissements dans le solaire et l’...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° de l’article L. 100‑2, les mots : « des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale » sont remplacés par les mots : « d’électricité dans la consommation d’énergie finale en maintenant en place un modèle basé sur le nucléaire et complété par de l’hydraulique ». Exposé s...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport sur l’avancement des projets de petits réacteurs modulaires. Il détermine les causes du retard français et explore les différentes solutions pour accélérer la recherche et le développement de cette technologie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir plus d’informations sur l...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’autorisation est assortie de spécifications relatives à la classification de système d’importance vitale des installations nucléaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de préciser la mention de cybersécurité dans le cadre des autorisations de projets nucléaires. Dans un cont...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalités de renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalités éventuelles de retra...

Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Il envisage l’utilisation des installations comme lab...

Les demandes relatives à l’application des dispositions prévues au chapitre III et au chapitre IV du titre III, du livre V, de la quatrième partie du code du travail nécessitant l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévue au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriét...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un hor...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’arrêt définitif », les mots : « en sommeil ». Exposé sommaire : Il paraît plus juste et plus vrai de parler de mise en sommeil étant donner que les combustibles d'une centrale ont une durée de vie extrêmement longue. De plus, il semble plus judicieux de ne pas prononcer un arr...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Sur proposition du Cérémé, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 321‑6‑1 du Code de l’énergie qui priorise l’injection des énergies renouvelables dans le réseau de transport d’élec...

Le comité stratégique de la filière nucléaire au sein du Conseil national de l’industrie renforce son action internationale et de promotion à l’export de la filière, rend compte annuellement de son action devant le Parlement et associe de manière exhaustive tous les acteurs de la filière, notamment l’État, les ministres chargés de l’économie, d...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves. Dans une dém...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 3° de l’article L. 100‑2, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « tout en privilégiant le nucléaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les moyens de la politique énergétique du Gouvernement en inscrivant un princi...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 6° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement de la filière nucléaire. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d'ajouter à la loi quinquennale sur l'énergie une précision sur les object...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie, en particulier dans le secteur électronucléaire. » Exposé sommaire : La protection de l’inté...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa, rajouté par le Groupe Écologiste au Sénat, fait directement référence au cas particulier de la centrale de Blaye en Gironde qui a subi une inondation en 1999. Or, des travaux importants imposés par l’ASN ont été réalisés depuis pour préserver la centrale des inondations. Le présent amendeme...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Conformément à l’article L. 3‑1 du code de la commande publique en matière de décarbonation et de respect de l’environnement, s'assurer que la proximité géographique de l’activité et de l’emploi d’une entreprise constitue un critère de sélection ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'alinéa 10 sont déjà satisfaites par l’article L.2124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui précise les « impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques » Dans une démarche d’accélération des procédures liée...