Provision relative aux rém...
Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du chèque énergie est modulé en fonction des données météorologiques RT 2012, tel que définies selon la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par arrêté du 20 juillet 2011. Les modalités d’application du présent alinéa so...
I – Les I à III de l'article 26 de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 sont ainsi rédigés : « I. – Il est institué au titre de l’année 2022 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndic...
I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2335‑18. – Il est institué, à compter de 2022, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « Cette dotation, égale à 5 000 000 eur...
I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 260 » le nombre : « 259,9 ». II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 51,4 » le nombre : « 51,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement...
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,6 » le nombre : « -4,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -1,3 » le nombre : « -0,4 ». Exposé sommaire : A l’occasion de cette loi de finances rect...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’Etat et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...
I- « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2025, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II- « Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la conso...
I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Provision relative aux rém...
I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant : « 15 000 € » le montant et les mots : « 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 45 000 € » le montant et les mots : « 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746. » Exposé...
I. – Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « de 250 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 du code général des impôts. ». II. – En conséquence, après le mot : « amende », rédiger ...
I. – Le A du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 278‑0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l'accise sur les énergies mentionnée...
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb 95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Police nationale | 0...
I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour...
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État ...
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barème est indexé automatiquement sur l’évolution du prix du carburant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « , quel que soit l’âge de décès de ces dernières. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...
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