Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

À la troisième phrase de l’alinéa 311, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur prévoit l’achat de quatre aéronefs dont deux qui seront financés à 90 % par l’Union européenne dans le cadre de la création d’une flotte européenne. Pour protéger les citoyens des catastrophes et gérer le...

À l’alinéa 4, après le mot : « initiale », insérer les mots : « les ayant formés à cette habilitation ». Exposé sommaire : La suppression des trois ans d’ancienneté pour passer le concours d’officiers de police judiciaire (OPJ) traduit un abaissement des exigences en termes de recrutement. Cet article vise à permettre le passage de l'exame...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans de réclusion criminelle ». III. – La ...

I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots : « à haute protection ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante: « Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère h...

Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations s...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ». II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». III. – La pert...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les condamnations pour violences, outrages et injures à l’égard des forces de l’ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d’accentuer le caractère exemplaire de la peine. » Exposé sommaire : Pour endiguer le phénomène de violences envers les forces de l'ordr...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Ce doublement de la présence sur le terrain s’effectuera pour lutter efficacement contre les atteintes aux personnes et aux biens. » Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose, par ce projet de loi, de doubler la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Cette proposit...

Après l’article 706‑58 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑58‑1 – Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emploi attribué par l’État ou par convention avec...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’al...

Après l’alinéa 379, insérer l’alinéa suivant : « Une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser et harmoniser la format...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « augmentés » le mot : « aidés ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à utiliser un terme plus humain. Ainsi, nos policiers et gendarmes seront « aidés » et non pas « augmentés » par des outils numériques mobiles.

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 24 » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les victimes d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données, ont besoin d'un temps minimum pour prendre la décision de déposer une pré-plainte et réunir l'ensemb...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évoluent » le mot : « augmentent ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article. L’utilisati...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité de la formation actuelle des agents de police municipale et l’opportunité de la création d’une école nationale de police municipale. Exposé sommaire : Alors que les effectifs de police municipale sont en constante augmentation et se pr...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’action de l’Office anti-stupéfiants et les moyens humains qui sont affectés, notamment au sein de cette agence, à la lutte contre les trafics de stupéfiants. Exposé sommaire : L'Office anti-stupéfiants (OFAST) a été créée le 1er janvier 2020 afin...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques. Exposé sommaire : La prise en charge des policiers et gendarmes exposés aux risques psychosociau...

À compter du 15 février 2024 et jusqu’au 15 février 2028 inclus, le Gouvernement remet au au Parlement, au 15 février de chaque année, un rapport portant sur l’application de la présente loi et du rapport qui y est annexé. Exposé sommaire : La programmation n'a d'efficacité que si les objectifs qu'elle pose sont suivis. La présente loi et le ...