Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

À l’alinéa 28, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'application du dispositif relatif au délit d'outrage sexiste d'un mois. La nécessité d'une action rapide en faveur de la sécurité des Françaises et des Français dans la rue justifie cette modification.

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à ce que les récidivistes du délit d'outrage sexiste ne soient pas en capacité de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire pouvant éteindre l'action publique. Face à la réitération des faits, une répon...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne coupable d'outrage sexiste de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire d'un montant dérisoire afin d'échapper à des poursuites et à une condamnation pénale. En effet, ce type d’infraction qui est susceptible d’être un premier pas vers...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'outrage sexiste soit un délit dès lors qu'il est commis à l'encontre d'un mineur, et non plus seulement à l'encontre d'un mineur de quinze ans. En effet, tout mineur se trouve par hypothèse dans une situation de vulnérabilité, et ...

À l’alinéa 8, après le mot : « libertés », insérer les mots : « , émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Compte-tenu de l'urgence de l'application des nouvelles modalités relatives au dépôt de plainte, il est proposé que l'avis de la CNIL soit pris dans un délai de trois mois a...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prévus » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à la catégorie B sera ouvert aux gardes champêtres. Le Gouvernement s’engage à cette harmonisation des statuts des agents qui composent la police municipale d’ici 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la catégorie B aux gardes champêtres. Bien que composante...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 256, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement s’engage à revaloriser cette prime à 2 400 euros par an d’ici 2027. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser la prime d’officier de police judiciaire (OPJ). Cet amendement répond à un double objectif : premièrement rendre plus attractif la...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 17 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l’arrêté qui doit fixer les caractéristiques et les normes de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont son...

À la deuxième phrase de l’alinéa 101, après le mot : « populaires, » insérer les mots : « ainsi que sur les territoires ruraux, ». Exposé sommaire : Le manque d'égalité territoriale dans le recrutement au sein du ministère de l'intérieur est une réalité que le présent rapport soulève légitimement. Néanmoins, il convient de mettre l'accent ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ». Exposé sommaire : La création par le présent article, pour les gendarmes et policiers, d'une deuxième condition de délai de six mois d'occupation d'un emploi compo...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le 2° est ainsi modifié : « a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ; « b) Après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit péna...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements » les mots : « Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ». II. – En conséq...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques. Exposé sommaire : La prise en charge des policiers et gendarmes exposés aux risques psychosociau...

Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 2.5.3 Les propriétaires particuliers seront encouragés à protéger leurs biens « En liaison avec le ministère de l’économie et des finances et afin de prévenir les atteintes contre les lieux d’habitation, il sera prévu au bénéfice des propriétaires particuliers souhaitant installer un s...

I. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 311, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de passer de douze à seize appareils dont deux qui seraient financés par l’Union européenne avec son programme rescEU à hauteur de 90 %. Ces deux aéronefs pourront être réquisitionnés et déployés par l’...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La version de la LOPMI adoptée par le Sénat modifie l’article 322-1 du code pénal en prévoyant le recours à une amende forfaitaire de 200 euros pour une infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Au regard de la fréquence (11 000 condamnations en 2020...

 « Chapitre V « Rétention de sûreté « Article 15 bis « I. – Le premier alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de la procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisé...