Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

I. – L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – Au début, les mots : « Cette mise en demeure » sont remplacés par les mots : « La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent...

Compléter l’alinéa 446 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux outre-mer quant à l’augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative notamment à Mayotte où la situation migratoire est très préoccupante. » Exposé sommaire : Il existe 25 centres de rétention administrative sur l’ensemble du te...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 329, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 6 » Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de passer de douze à seize appareils dont deux qui seraient financés par l’Union européenne avec son programme rescEU à hauteur de 100 %. Ces deux aéronefs pourront être réquisitionnés et déployés par l’Unio...

Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante : « Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection et non pour des projets de vidéo-verbalisation. » Exposé sommaire : Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de t...

Rédiger ainsi l’alinéa 188 : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmenter la durée possi...

Après l’alinéa 178, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces enquêteurs dédiés, une cellule sera créée afin de lutter contre la propagation des contenus à caractère terroriste ou faisant l’apologie du terrorisme. » Exposé sommaire : Par ce projet de loi, des enquêteurs dédiés seront mobilisés afin de lutter contre la haine sur internet, notamm...

Après l’alinéa 160, insérer les deux alinéas suivants : « 2.4.1 Renforcer les moyens de protection des participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants « Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emplo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 311‑3‑1, les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , y compris en cas de ...

Après la première phrase de l’alinéa 71, insérer les deux phrases suivantes : « Le procureur de la République notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la victime de ce droit. Si cette dernière en fait usage, elle est notifiée dans les mêmes conditions de la date de l’audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger q...

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la date : « 1^er janvier 2026 » la date : « 1^er juin 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état de ce que la création du statut d'assistants d'enquêtes a apporté, dans les 18 mois suivant l'en...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de...

Après la première phrase de l’alinéa 141, insérer la phrase suivante : « Afin de déployer plus d’effectifs de forces de l’ordre vers des missions de sécurité, le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, déchargera au maximum la police nationale en transférant, quand c’est possible, les opérations funéraires aux communes....

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 265, supprimer le mot : « , etc. ». Exposé sommaire : L’alinéa 265 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’alinéa,...

Supprimer l’alinéa 101. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats. Puisque le ministre de l'intérieur...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions difficiles et de plus en plus dangereuses. L’action des forces de l’ordre est déjà très réglementée et tou...

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « Ce doublement de la présence sur le terrain s’effectuera pour lutter principalement contre les atteintes aux personnes et aux biens. » Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose, par ce projet de loi, de doubler la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Cette proposi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « De même, toute victime d’infraction pénale qui le souhaite peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte en ligne, depuis un commissariat ou une gendarmerie, ou depuis...

Compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante : « L’État étudiera également la mise en œuvre d’un soutien financier pour les collectivités territoriales désirant créer ou consolider leur propre brigade fluviale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibilité d’un soutien financier pour les collectivités désirant créer ou co...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 322‑6, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; 2° L’article 322‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quinze », est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Au...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2023, un rapport présentant les effets de la modification de l’article L. 3421‑1 du code de santé publique par l’article 71 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Le rapport porte sur les effets de cette modification sur la...