Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 12)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l’ article L. 3231‑4 du code du travail, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le mont...

Jusqu’au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient du régime le plus favorable qui existe entre leur régime propre et le régime en vigueur en France métropolitaine, s’agissant des prestations et allocations servies au titre des polit...

Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelée : “tranche de consommation de première nécessité”. Un décret en Conseil d’...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

L’article L. 712‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, il est procédé à une revalorisation exceptionnelle de 10 % du montant du traitement au 1^er juillet 2022. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser le point d'indice de...

L’article L. 712‑2 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie du pouvoir d’achat des fonctionnaires est assurée par l’indexation du montant du traitement sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation telle qu’établie par l’Institut national de la statistique et des étud...

L’article L. 410-2 du code du commerce est ainsi rédigé : Art. L. 410-2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact d’une prise en charge intégrale par l’État des mesures dites du Ségur social. Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous proposons au gouvernement d'assumer ses responsabilités financières lorsqu'...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact d'une augmentation de 20% du montant des primes de revalorisation dite du Ségur social. Exposé sommaire : Par le présent amendement de repli, nous proposons, par un rapport pour des raisons de recevabili...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet...

Au premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « majeure » sont insérés les mots : « dont toutes les compétitions des équipes nationales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit élargie la liste des évènements sportifs dont le public ne peut pas...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 131‑13 , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service de restauration scolaire est un service public gratuit. » ; 2° L’article L. 533‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des...

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF et les régions expérimentent un tarif mensuel de 9 euros pour l’accès illimité aux trains express régionaux. La durée de l’expérimentation est comprise entre le 15 juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Un bilan provisoire de cette mesure est présenté ...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1^er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient ré...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éc...

L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la gratuité de la formation et de l'examen du Code de la route et du permis B. Pour les familles modestes et moyennes, le prix moyen de 1 800 euros pour obtenir son permis est prohibitif. Cela entraine de ...

Le I de l’article L323‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prix maximum du contrôle technique et de la contre-visite selon le type de véhicule sont fixés chaque année en concertation avec les associations de consommateurs, les syndicats de garagistes et l’État. En l’absence d’accord, l’État fixe un prix maximu...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine les c...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À titre expérimental jusqu’au 1^er janvier 2025, ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs indépendants visés à l’article L. 8221‑6-1 qui : « 1° Justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompu...