Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 12)

Le code de la construction est de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. 2° L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antér...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IX. – L’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au premier alinéa ne peut être prolongée au delà du 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire demande à ce que l'autorisation d'exploitation du terminal méthanier flottant ne pu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour 2022, les montants du forfait charge prévu à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation tels qu’ils résultent du A du I du présent article sont majorés de 25 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter le forfait charges de 25 %. Au rega...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour 2022, les montants du forfait charge prévu à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation tels qu’ils résultent du A du I du présent article sont doublés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges. Au regard des hausses de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un projet de nationalisation de l’entreprise Electricité de France SA alternatif au projet Hercule garantissant la conservation par Electricité de France SA du contrôle de l’ensemble de ses activités actuelles. Ex...

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – À titre exceptionnel, l’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont suspendus jusqu’au 31 dé...

À compter du 1^er août et conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des granulés de bois est bloqué pour une durée de 6 mois. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la mise en œuvre du premier alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de bloquer les prix des granulés de bois. E...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « gratuitement et » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Le terminal méthanier flottant prévu au I est soumis aux dispositions du titre I^er du livre V du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le terminal méthanier flottant soit soumis aux dispositions prévues pour les installa...

I. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande à...

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6,...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de taxation sur les surprofits des entreprises du secteur de l’énergie et proposant des pistes d’action. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le gouvernement envisage enfin une...

Le III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements qui appartiennent à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian de ré...

Au titre de l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des assurances « garantie événements climatiques » sont bloqués pour une durée de six mois. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la mesure. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de bloquer le montant des primes d'asurance concernant le...

Les plafonds de ressources pour l’attribution des aides aux logements fixés en application du chapitre I^er du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement,...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne mo...

Après l’alinéa 4, insérer un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II. bis – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par voie électronique ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suivant la même modalité » les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l'option de résiliation simple...

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, dans un délai d’un an après la publicati...

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est ainsi rédigé : « I. – Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements pu...