Projet de loi de finances pour 2023

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Le a du 1° du même C est ainsi modifié : « – La première occurrence du taux : «50 %» est remplacée par le taux : « 60 % »; « – La seconde occurrence du taux : »50 %« est remplacée par le taux : »40 %« . II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « du ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 octies, tel qu’issu de la rédaction de l’amendement I-1222 de Max Mathiasin. Cet article ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les 21 alinéas suivants : « I bis. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 ainsi modifié : « a) Au a), le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; : « b) Le b) est ainsi modifié : « – les deux occurrences du montan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 100 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 500 000 0... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 91 au texte N° 598 - Article 45 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « portée », sont insérés les mots : « à 1,1 habitant par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme ou dont la population issue du dernier recensement est infér... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 90 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 89 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 88 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 000 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 87 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 86 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 10 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 85 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 84 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 263 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 83 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 100 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 82 au texte N° 598 - Article 3 quaterdecies A (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org