Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler, qu’en tout état de cause, il s’agit explicitement de professionnels de santé volontaires. Ce nouveau droit octroyé au patient est corrélé avec des actions et responsabilités nouvelles reposant sur les professio...

À l’alinéa 9 après le mot : « déclarent », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le niveau d’exigence pesant sur les professionnels de santé volontaires à procéder à l’aide à mourir et par voie de conséquence à s’enquérir de l’enregistrement dans le système d’information. L'effectivi...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et de quatre parlementaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au législateur de mesurer la mise en œuvre du présent projet de loi en lui permettant d’évaluer son impact à un stade avancé de ses travaux législatifs. L’évaluation de ce nouveau droit ne saurai...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et volontariat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « disposés à » le mot : « volontaires pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le droit à mourir et l'effectivité de sa mise en oeuvre repose bel et bien sur une démarche volontaire du personnel ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie. En effet, pour rappel aux termes d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Propose aux patients, lors des consultations aux âges clés de la vie, de les accompagner dans la rédaction des directives anticipées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leur...

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la mention : « « IV. – » la mention : « II. – » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la mention : « « V. – ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien dissocier la procédure "pratique" de l'administration de la substance létale, de la procédure purement administr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « disposés à » les mots : « volontaires pour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien rappeler le coté "volontaire" des professionnels de santé acceptant d'administrer la substance létale. La formulation "disposés à " ne met pas assez en avant ce volontariat.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire » les mots : « le professionnel de santé doit être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même...

À l’alinéa 9, après le mot : « traitements », insérer le mot : « actuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant existe...

À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance désignée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de contester devant la juridiction administrative la décision du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir. Il propose de l'étendre à la personne de confiance. Dan...

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les noms des professionnels de santé susceptibles d'administrer la substance létale soient transmis rapidement au patient par le professionnel de santé ayant refusé de pratiquer cet acte. Il reprend la for...

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce nouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délit d'entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibre puisque l'incitation ne le serait pas.

À l’alinéa 16, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'infirmier doit être volontaire pour administrer la substance létale.

À l’alinéa 15, après le mot : « volonté » insérer les mots : « par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à formaliser par cette confirmation de demande d'aide à mourir afin de s'assurer notamment que celle-ci est faite en toute liberté et de manière libre et éclairée.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « notamment de psychologues ou » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que la demande d'avis d'un psychologue par le médecin ne soit pas facultative lorsqu'une personne a effectué une demande d'aide à mourir.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ne peut être un héritier potentiel de la personne qui demande l’aide à mourir. » Exposé sommaire : L’aide active à mourir permet à une personne de procéder elle-même à l’administration d’une substance létale. Dans l’éventualité où la personne serait dans l’incapacité de procéder ell...

I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « D’un psychologue, d’un infirmier, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le b du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'enregistrer la présence d'un témoin indépendant dans le cas où la personne aurait fai...

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse » insérer les mots : « , par écrit ou, à défaut, à l’oral en présence d’un témoin indépendant, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de formaliser par écrit la demande faite par le malade. Si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, cette demande pourra être fait par oral en présence d...