Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Malheureusement, ces éléments de réponse ne font pas avancer la discussion qui nous occupe depuis lundi. Vous soulignez que le dispositif n'est pas inscrit dans l'ANI. Nous l'avons déjà dit lundi et hier : le législateur est légitime pour compléter un accord, en particulier en cas de failles ou d'éléments trop fragiles pour garantir la préserva...

Quels contrôles votre administration effectuera-t-elle pour s'assurer qu'il n'y a pas de substitution ? En la matière, vos réponses ne sont pas satisfaisantes.

Depuis lundi, vous nous expliquez que cette prime a vocation à soutenir le pouvoir d'achat des salariés ayant les plus bas salaires, salaires que les employeurs ne pourraient ou ne voudraient pas augmenter. Cet amendement vise à s'assurer que ce dispositif est bien au bénéfice de ces salariés. Il nous paraît normal que l'employeur recoure à d'...

Vous êtes suffisamment avisé et subtil, monsieur le rapporteur, pour avoir bien entendu ce que j'ai dit tout à l'heure. Les plans de valorisation de l'entreprise que vous venez d'approuver risquent de cannibaliser les dispositifs d'actionnariat salarié, en privant au passage les salariés du droit de vote que leur confère le statut d'actionnaire...

Cet amendement n° 314, tout comme le n° 319, vise à limiter les écarts dans la distribution d'actions gratuites, en établissant un ratio de 1 à 5 entre les personnels d'une même entreprise. Nous avons parlé de l'économie sociale et solidaire : un tel écart maximal est souvent pratiqué dans ce secteur, et ce modèle vertueux pourrait être étendu....

Le partage de la valeur : c'est l'objet du texte, du moins ce qui figure dans son intitulé car, selon nous, cela ne se vérifie pas dans son contenu. Cet amendement n° 318 vise à imposer un écart maximal de 1 à 100 dans la quantité d'actions gratuites pouvant être attribuées entre le salarié d'une entreprise qui en détient le moins et celui qui ...

Je veux exprimer mon soutien à ces amendements. S'agissant des exonérations d'impôt sur le revenu, la même logique que précédemment est en cause. Moins de recettes pour la sécurité sociale, disions-nous, c'est moins de droits à la retraite ; moins de droits à l'assurance chômage, c'est plus de déremboursements des soins dentaires, plus de dérem...

L'amendement pointe en quelque sorte un aveu que vous lâchez. Par votre réforme, vous avez gravement mis en cause le droit des Français à la retraite ; vous leur avez volé deux ans de vie et vous avez fragilisé le système par répartition. Vous le fragilisez encore par les exonérations de cotisations que vous entendez continuer d'appliquer à la...

Quel est, pour la sécurité sociale, le manque à gagner résultant des exonérations de cotisations appliquées à la prime Macron ?

Quel est, pour l'État, le manque à gagner résultant de l'exonération d'impôt sur le revenu appliquée à la prime Macron ? Qui va payer ces manques à gagner ? Où allez-vous faire des coupes ? Allez-vous, oui ou non, dérembourser d'autres médicaments ? Allez-vous, oui ou non, augmenter la franchise sur les médicaments ? Allez-vous, oui ou non, met...

Vous dites vouloir développer les mécanismes de partage de la valeur. Il en existe déjà : l'intéressement et la participation. Par l'article 7, vous entendez créer un plan de valorisation de l'entreprise. Or il ne s'agit pas d'un dispositif de partage de la valeur, dans la mesure où il ne donnera pas lieu au versement d'une rémunération au cour...

J'y venais, madame la présidente. Si on avait bien voulu me laisser parler… Monsieur le ministre, vous avez menti à deux reprises :…

…la première fois, en m'accusant de vous avoir insulté, ce que je n'ai jamais fait, et la deuxième…

Nous n'affirmons pas que vous voulez systématiquement amoindrir l'ANI, mais que vous l'amoindrissez systématiquement dès lors qu'il s'agit d'aller dans le sens du patronat et des actionnaires, et que vous refusez de le faire au profit des salariés. Ma collègue vous l'a dit, du reste. Métiers repères, non-substitution, tout, je le répète, va dan...

Cela aura pris plus de vingt-quatre heures, mais nous avons enfin la démonstration que le Parlement sert à quelque chose. Le Conseil d'État vous a dit que votre avant-projet de loi était entaché d'incompétence négative parce que vous aviez refusé de préciser ce qu'était un résultat exceptionnel, alors que cette définition est l'un des éléments ...

Cela dit, vous nous expliquez que vous avez beaucoup discuté entre vous, mais l'amendement auquel vous avez abouti ne dit rien ! Vous vous demandez sur quels critères fonder une augmentation exceptionnelle du résultat. Sur le résultat ? Oui. Sur la taille de l'entreprise ? Oui. Mais vous n'apportez aucun élément d'appréciation, si bien que, d'a...

Il vise, comme les autres sous-amendements, à mettre du concret dans la rédaction que proposent nos collègues macronistes, laquelle est, de notre point de vue, bien bavarde : elle ne dit pas grand-chose et, surtout, ne fait pas grand-chose à la fin. Il est vrai qu'il y a encore un an, M. Le Maire nous disait : « Les superprofits, je ne sais pas...

On peut comprendre que cela vous mette mal à l'aise. D'ailleurs, après ce qui vient de se passer, on comprend mieux pourquoi, depuis une journée, vous refusez tous les amendements sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : manifestement, ce n'est pas un sujet qui vous préoccupe. Mais, collègues, il ne faut pas craquer comme ça !

En l'espèce, le sous-amendement n° 427 était une réponse à la question de notre collègue Di Filippo – je vois qu'il s'est absenté –, qui disait : « Si vous vous référez seulement aux dernières années, avec le covid-19, le dispositif ne tiendra pas la route. » Il avait raison. C'est la raison pour laquelle nous proposons de prendre les années 20...

Cet amendement viendrait compléter utilement ce qui vient d'être adopté, même s'il nous semble encore très flou et insuffisant. Nous venons de renvoyer à la négociation la définition, non pas d'un résultat exceptionnel, mais d'une augmentation exceptionnelle du résultat. Or rien n'est dit sur ce qui se passe dans le cas où la négociation n'abou...