Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers...

L’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l’indemnité jo...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « – Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « – S...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » Exposé sommaire : Cet Amendement a été travaill suite aux remarques de MEDADOM. Pour bénéficier de l’agréme...

Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138‑10 bis ainsi rédigé : « Art. L. 138‑10 bis. – Par dérogation à l’article L. 138‑10, ledit article ne s’applique pas aux entreprises exploitant des médicaments génériques. Un décret fixe une contribution spécifique pour ces entreprises exploi...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, prévue au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ai...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Accompagné par la CSMF, le présent amendement propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant tout mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que le rapport figurant à l’annexe A ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons alerter sur le mauvais usage qui est fait de la Cades. Cette caisse qui prélève un impôt, pour rembourser du principal de la dette (c’est à dire des dépenses passées), est principalement utilisée aujourd’hui pour masquer les déficits et la mauvaise ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que ces tableaux ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le volet subvention pour ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un pré...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article...

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 2. En effet, cette rectification de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) et des sous ONDAM, ne nous convient toujours pas. Elle reflète la déconnexion totale du Gouvernement d’avec les besoins de notre système de santé. Ne sera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet de disposer d’une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale. Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétés après rééquilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cetCet amendement demande la suppression de l’article 1, car nous ne croyons pas à la sincérité des comptes rectifiés pour 2023. Premièrement, nous considérons, qu’entre Mai 2023 (date à laquelle la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche Famille pour 2022) et aujourd’hui, que l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport relatif aux actions de financement et de soutien des structures d’accueil des personnes en situation de handicap, notamment les foyers d’accueil médicalisés et les maisons d’accueil spécialisées. Le rapport se concentre sur les j...