Projet de loi de finances pour 2024

L’article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° 10 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir la Taxe foncière sur...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n’est ni plus ni moins qu’un vol sur le dos des travailleurs et des assurés à l’assurance chômage. En effet, l’alinéa 4 prévoit de réaffecter 2,5 milliards d’euros, soit les excédents de l’unedic, au budget général de l’État. C’est une ...

"I-. Au premier paragraphe du A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les Contrôle et exploitation aériens sont ajoutés les mots et à l'exception des taxes et redevances perçues par les agence de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des artic...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10". Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 10 %. Les menaces des sociétés d’autoroute de répercuter une partie de la ta...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent empêcher des avances faites pour l’audiovisuel public d’être reprises. Le service public de l’audiovisuel ne peut pas remplir sa mission sous l’épée de Damoclès du Gouvernement. Alors que Rima Abdul Malak s’est montrée satisfaite par l’augmentation d...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir l’augmentation du taux d’huiles alimentaires usagées dans les carburants. Le 18 mai 2021, Air France a réalisé le premier vol long-courrier avec du « carburant d’aviation durable » (SAF), reliant Paris à Montréal en utilisant 16% d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant « 9 € » est remplacé par le montant « 30 € » ; 2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit de timbre annuel est affecté à hauteur de 20 € à un fonds d’indemnisation pour les victimes d’accid...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)

I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime forestier sont passibles d’u...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes reconnues coupables de manquements fiscaux graves, constitutifs de délits, perdent leur droit à bénéficier de réductions ou crédits d’impôts, y compris ceux octroyés sur le fondement d’une convention internation...

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs". Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes. Jusque-là, les vols internes au territoire français bénéficient d’u...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant un calendrier de dépense des crédits Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis destinés à la France pour les banques alimentaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, la remise d’un...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». b) À la dernière phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». 2° Au deuxième alinéa du a quinquies du 2° du I de l’arti...

I. Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. L'article L.315 -4 du code de la construction et de l'habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publica...

Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au 2° du I de l’article 726, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » ; 2° L’article 730 bis est ainsi rédigé : a) Le premier alinéa e...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas réduire la quantité individuelles des biens et des produits qu’elle met sur le marché pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement en informer l...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les...