Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif Cadres d’avenir à l’ensemble des collectivités des Outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons généraliser le dispositif "Cadres d'avenir", existant en Calédonie, à Mayotte...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du principe de continuité territoriale pour le fret de marchandises dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étudier le développement du principe de continuité territ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un « tarif résident » sur les moyens de transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l’hexagone et à l’intérieur d’une même zone géographique...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictions actuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale Outre-mer. Il propose une évolution de ces conditions pour élargir le nombre de bénéficiaires, afin notamment que le...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’indexer la dotation de continuité territoriale des Outre-mer sur l’indice des prix du transport aérien de passagers annuel pour le réseau intérieur entre l’hexagone et les Outre-mer. Exposé sommaire : ...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires peuvent expérimenter par arrêté conjoint, durant un maximum de trois ans, dans les collectivités territoriales des Outre-mer volontaires, dans la limite de trois collectivités...

En cas de consommation du total de ses congés payés, le salarié qui réside dans une collectivité d’Outre-mer bénéficie de congés rémunérés supplémentaires en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant mineur dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale et qui implique une...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « actives ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que tous citoyens ultramarins vivant dans l'hexagone puisse bénéficier du "passeport pour le retour au pays" afin de financer leur voyage. En l'état, cette aide est limitée aux personnes active...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif cadre d’avenir à l’ensemble des collectivités des outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons généraliser le dispositif "Cadres d'avenir", existant en Calédonie, à Mayotte e...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictions actuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale outre-mer. Il propose une évolution de ces conditions afin d’élargir le nombre de bénéficiaires et la fréquence de l...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « continue » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons élargir le dispositif de mobilité pour les actifs qui souhaitent réaliser des formations dans l'hexagone en supprimant la condition relative à l'impossibilité de réaliser le cursus souhaité dan...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294‑1 ainsi rédigé : « Art. 294‑1. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre l'exonération de TVA aux envois commerciaux dans les Outre-mer. Cet article qui exonère de TVA les biens compris dans un envoi dont la valeur n'excède pas 150€ pour les importations dans les Outre-mer vise pour les auteurs de la PPL prin...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement du principe de continuité territoriale pour le fret de marchandises dans les outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étudier le développement du principe de continuité terri...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’indexer la dotation de continuité territoriale des outre-mer sur l’indice des prix du transport aérien de passagers annuel pour le réseau intérieur entre l’hexagone et les outre-mer. Exposé sommaire : ...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires peuvent expérimenter par arrêté conjoint, pour une durée maximum de trois ans, dans les collectivités territoriales des outre-mer volontaires, dans la limite de trois collectiv...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut aussi financer » sont remplacés par les mots : « finance aussi » ; 2° Après les mots : « d’une même collectivité », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'aide à ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un tarif résident sur les moyens de transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins dans leurs mobilités entre les outre-mer et l’hexagone et à l’intérieur d’une même zone géographique ult...

L’article L. 1803‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources par personne ne peuvent être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au chapitre I^er du livre II de la troisième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous ...