Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alim...

Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pr...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement entend empêcher l'application de l'article 15 aux litiges en cours au nom du principe de non-rétroactivité des lois et du respect des droits acquis. Le droit administratif français, en adhérant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, garantit que les règles applicab...

Compléter l’alinéa 28 par les deux phrases suivantes : « En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l’autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévoca...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de l’alinéa empêchant le dépôt d’un référé suspension au-delà du délai de cristallisation des moyens de la procédure de recours au fond. La possibilité de déposer un référé suspension est une composante cruciale du droit au recours juridictionnel effectif. R...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES procède à la suppression de l'alinéa prévoyant que les contentieux liés à l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article 181-1 du code de l'environnement seront concernés par les mesures d'accélération prévues dans l'article. L'autorité envi...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suiva...

Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif d’expérimenter la création de paiements pour services environnementaux spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat expérimente la...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la mise en oeuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Est également soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement sur l'alinéa précédent, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité administratrice compétente dispose de deux mois pour indiquer au demandeur si son projet est soumis à autorisation.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par un décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de fixer, dans la loi, le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. Une telle proposition...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’opposition vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet », les mots : « de réponse vaut opposition au projet de destruction ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'absence de réponse à un projet de destruction de h...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'es...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’État reconnait que l’ensemble du système de haies bocagères est bénéfique pour l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat reconnaisse que l’ensemble du système de haies bocagères est doté d'un caractère bénéfique pour l’environ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’État se fixe comme objectif prioritaire la sanctuarisation de l’ensemble du système de haies bocagères. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat se fixe pour objectif de sanctuariser l’ensemble du système de haies bocagères. L’intensificatio...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque exploitation agricole doit comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Les haies sont considérées comme des infrastructures agroécologiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, l'obligation, pour chaque exp...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Nous tenons à saluer la création d'un guichet unique concernant l'arrachage des haies afin de clarifier le droit applicable et les procédures à suivre. Toutefois, la simplification administrative proposée dans la rédaction...

La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c’est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la Nation et la préservation de ses biens communs,...