Fonctionnement du marché du travail
(Article 1er)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapp...

L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation financière ne convient pas au Gouvernement. Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme ...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivantes ...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 . » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à introduire dans le malus un critère portant sur le respect de l’inde...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou pa...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe des députés "Socialistes ...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code perçue par les travailleurs qui disposent d’un contrat de travail à ...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. » Exposé sommaire : Le prése...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail perçue par les artistes et des techniciens intermittents du ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à préférer une négociation à la concertation des partenaires sociaux Le régime d’assurance-chômage est, par principe, géré par les organisations ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « après », insérer les mots : « transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du même code et après ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à conditionner la prise du décret en Conseil ...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et ap...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les difficultés d’accès à l’emploi des faisant des demandeurs d’emploi de longue durée. Ce rapport fait des propositions pour améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi de longue durée et simplifier la procédure d’h...

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêt...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à abroger la précédente réforme de l'assurance chômage e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », les mots : « dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renommer le projet...

Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 – Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi « Art. L. 5426‑10. – La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 541...